Assentiment de la Cocom à l’accord avec la France sur l’entraide administrative en sécurité sociale

Par la voie d’une ordonnance du 2 juillet 2015, la Commission communautaire commune (Cocom) de la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à un accord conclu entre la Belgique et la France sur l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. Le texte date déjà du 17 novembre 2008.

L’ordonnance précise que l’accord « sortira son plein et entier effet ». Il s’agit d’un accord mixte, son contenu relevant à la fois de la compétence de l’Etat fédéral, des communautés, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française (Cocof) et de la Cocom.

L’objectif de l’accord est d’étendre et de moderniser la coopération entre la France et la Belgique, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le champ de la sécurité sociale.

Les principes généraux suivants sont respectés : obligation d’assistance mutuelle, principe de gratuité de l’entraide administrative et authenticité des documents fournis. En outre, l’accord impose l’obligation de répondre à une demande d’une institution compétente dans un délai maximum de trois mois.

Le texte prévoit la transmission de fichiers de données à des fins d’exploitation et de rapprochement de fichiers en vue de la constatation de fraudes, abus ou erreurs en matière de prestations, de cotisations ou d’assujettissement.Ces contrôles portent sur les données relatives à l’état civil, à la composition de la famille, à la résidence, à l’appréciation des ressources, à l’exercice ou non d’une activité professionnelle ou encore au cumul de prestations.

Les institutions peuvent par exemple échanger des informations dans le cadre de contrôles visant à vérifier l’absence de cumul de prestations lorsque ce cumul est interdit. Et elles peuvent en tirer les conséquences sur les droits des bénéficiaires ou des cotisants ou refuser, suspendre ou mettre fin au versement d’une prestation.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment à : l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, MB 10 juillet 2015.

Steven Bellemans / Karin Mees

Ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 17-07-2015

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