Assentiment de la Cocof à la Convention OIT n° 130 sur les soins médicaux et les indemnités de maladie

La Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocof) donne son assentiment à la Convention internationale n° 130 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie. Cette ratification est symbolique, car les principes de cette convention sont déjà intégrés dans notre droit interne.

La Convention OIT n° 130 révise deux conventions de 1927 qui n’ont jamais été ratifiées par la Belgique, la Convention n° 24 sur l’assurance-maladie (industrie) et la Convention n° 25 sur l’assurance-maladie (agriculture).

La Convention n° 130 prescrit l’octroi de prestations préventives et curatives en nature, et précise les catégories de personnes qui doivent être couvertes contre les risques de maladie et d’invalidité. Elle fixe aussi les conditions dans lesquelles cette couverture doit être réalisée.

Pour ce qui concerne les prestations en espèces, elle détermine également les catégories de personnes qui doivent être protégées, les modalités de calcul et le montant minimum des paiements, ainsi que les conditions générales dans lesquelles ce montant peut être réduit, etc.

De plus, elle prévoit l’octroi d’une prestation pour frais funéraires au bénéfice du survivant d’une personne qui recevait ou qui avait acquis le droit de recevoir les indemnités de maladie.

Enfin, elle contient des dispositions qui prévoient notamment les conditions dans lesquelles les prestations peuvent être refusées, les possibilités de recours contre des refus ainsi que l’obligation d’assurer des droits identiques aux nationaux et aux non-nationaux.

L’assentiment de la Cocof, qui a été adopté le 2 avril 2015, entre en vigueur le 14 mai 2016.Il s’explique par le fait que, lors de la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de soins médicaux a été transférée de la Communauté française à la Cocof pour le territoire bruxellois.

Source:Décret du 2 avril 2015 portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969, M.B., 4 mai 2016

Benoît Lysy

Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969

Date de promulgation : 02/04/2015
Date de publication : 04/05/2016

Publié 09-05-2016

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