Assentiment de la COCOF à l’accord de coopération sur la politique criminelle

La Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale a donné son assentiment à l’accord de coopération passé entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés par rapport à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

La sixième réforme de l’Etat a renforcé depuis le 1er juillet 2014 les compétences des Communautés et Régions dans divers domaines, notamment la politique criminelle et de sécurité. Cette compétence porte notamment sur la sécurité routière, l’emploi, la santé publique et la protection de la jeunesse.

L’accord de coopération vise principalement à impliquer plus étroitement les entités fédérées dans ces politiques. Il compte 16 articles et contient les principes généraux de coopération concernant :

  • la formalisation de la représentation des entités fédérées aux réunions du Collège des procureurs généraux ;
  • la participation renforcée des entités fédérées au sein de réseaux d’expertise en vue notamment de l’élaboration des directives de politique criminelle ou de l’exécution de ces directives ;
  • la note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de Sécurité (harmonisation des politiques fédérale et fédérées au sein de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité).

L’approbation de la COCOF entre en vigueur le 1er juillet 2014.La Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale doivent encore faire publier leur assentiment.

Source:Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 16 janvier 2015
Voir égalementDécret du 3 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 26 mai 2014 (Communauté française)Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 23 mai 2014 (Région wallonne)Décret du 25 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 23 mai 2014 (Autorité flamande)Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 31 juillet 2014 (Communauté germanophone)Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 17 juin 2014

Benoît Lysy

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 16/01/2015

Publié 03-02-2015

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