Assentiment de l’Etat fédéral à la convention européenne en matière d’adoption

En 2008, il a été réalisé, au sein du Conseil de l’Europe, une convention révisée en matière d’adoption, que la Belgique a signée et à laquelle les différentes entités de l’Etat belge ont déjà donné leur assentiment. Mais pour que cette convention puisse entrer en vigueur, il fallait encore l’approbation de l’Etat fédéral belge lui-même. Par une loi du 25 août 2012, publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, le parlement fédéral porte maintenant assentiment à cette convention d’adoption européenne.

Champ d’application

La convention d’adoption révisée est applicable à l’adoption des enfants qui sont mineurs au moment où l’adoptant introduit sa demande en adoption.

Elle ne concerne que les adoptions qui établissent un lien de filiation.

Intérêt de l’enfant

Les adoptions doivent être conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption doit apporter à l’enfant un foyer stable et harmonieux.

Tribunal ou autorité administrative

Les adoptions ne peuvent être prononcées que par un tribunal ou une autorité administrative.

Consentement

Il faut que l’enfant donne son consentement à l’adoption s’il a le discernement suffisant.

Le consentement à l’adoption doit émaner tant de la mère que du père de l’enfant, même lorsque l’enfant est par exemple né hors mariage.

Le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré de l’adoptant est également requis pour une adoption.

Partenaires

La convention permet l’adoption d’un enfant par deux personnes de sexe différent. Il peut s’agir de couples mariés ou de couples qui ont contracté un partenariat enregistré. Une personne peut également adopter un enfant toute seule.

La convention autorise également qu’un enfant soit adopté par des couples homosexuels ou des couples (homosexuels ou hétérosexuels) qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable, sans être mariés ou liés par un partenariat enregistré. Toutefois, il incombe à chaque Etat membre de décider individuellement quant à ces deux possibilités d’adoption.

Nouvelle adoption

La possibilité d’une nouvelle adoption d’un enfant déjà adopté est limitée, mais une telle adoption peut être admise lorsque le précédent adoptant est décédé ou lorsqu’il s’agit d’un enfant adoptif du conjoint.

Révocation et annulation d’une adoption

L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération en cas de révocation ou d’annulation d’une adoption.

Avant que l’enfant n’ait atteint la majorité, la révocation de l’adoption ne peut intervenir que pour des motifs graves.

Age minimum de l’adoptant

L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans. Et il doit exister une différence d’âge appropriée entre l’adoptant et l’enfant, de préférence au moins seize ans. Des exceptions sont cependant admises.

Enquêtes préalables

Les adoptions ne sont possibles qu’après la réalisation d’enquêtes concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille.

Les enquêtes relatives, notamment, à l’aptitude de l’adoptant, à ses motifs et au bien-fondé du placement de l’enfant doivent toujours être effectuées avant que l’enfant ne soit éventuellement confié, en vue de l’adoption, aux soins du candidat adoptant.

Les personnes qui traitent de l’adoption doivent recevoir une formation appropriée concernant les aspects sociaux et juridiques de l’adoption.

Identité

La convention affirme le droit de l’enfant adopté de connaître son identité, tout en assurant un équilibre avec le droit des parents biologiques de rester anonymes.

Entrée en vigueur

Maintenant que l’Etat fédéral a porté assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants, la Belgique est définitivement engagée par celle-ci, et ce à partir du 1er septembre 2015.

Source:Loi du 25 août 2012 portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2208, MB 21 août 2015.
Voir également :- Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, MB 21 août 2015.- Ordonnance du 26 février 2015 portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008, MB 3 mars 2015 (Commission communautaire commune).- Décret du 14 mars 2014 portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008, MB 17 avril 2014 (Autorité flamande).- Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, MB 27 février 2014 (Communauté française).

Karin Mees

Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008

Date de promulgation : 25/08/2012
Date de publication : 21/08/2015

Publié 25-08-2015

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