Assentiment de Bruxelles à la Convention européenne contre la violence domestique

L’Europe aimerait parvenir à une Union sans violence domestique ni conjugale ou à l’égard des femmes. La « Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 » du Conseil de l’Europe fournit aux Etats membres une série de normes uniformes et contraignantes en vue de prévenir ces infractions. La protection et le soutien des victimes de même que la poursuite et la condamnation des contrevenants sont également abordés. Ce 19 mars, la Région de Bruxelles-Capitale a donné son assentiment à cette convention dite d’Istanbul.

Bruxelles approuve ainsi les principes portés par la Convention, visant :

  • à protéger les femmes contre toutes formes de violence. Les victimes doivent avoir accès à des services généraux (information, conseils juridiques et psychologiques, assistance financière, logement, éducation, formation, assistance en matière de recherche d’emploi, services de santé et services sociaux) mais aussi à des services de soutien spécialisés (y compris des logements sûrs, en particulier pour les femmes avec enfants, et des permanences téléphoniques gratuites et accessibles 24h sur 24). Un soutien est également fourni pour le dépôt de plaintes individuelles ou collectives, ainsi qu’une protection des enfants témoins de violences ;
  • à prévenir les violences domestiques et contre les femmes (notamment par la sensibilisation, l’enseignement, la formation de professionnels, les programmes d’intervention…), à les poursuivre et à les sanctionner par des « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives », si nécessaire par une privation de liberté ; prendre ainsi en compte des circonstances aggravantes comme la violence à l’encontre d’un ancien ou actuel partenaire ou d’un enfant (ou en présence d’un enfant), la répétition, etc.) ; et interdire les modes alternatifs de résolution des conflits ;
  • à supprimer toute discrimination à l’encontre des femmes et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, notamment en renforçant l’autonomisation de ces dernières ;
  • à établir un cadre politique et des mesures de protection et de soutien aux victimes ;
  • à accorder une attention particulière aux victimes dont le titre de séjour dépend de celui du partenaire violent ;
  • à encourager la coopération internationale ; et
  • à offrir un soutien aux organisations et aux organes mettant la législation en œuvre, en vue de collaborer à une approche intégrée de la violence.

Dans le cadre de l’exécution des dispositions de la Convention, les Etats membres doivent accorder une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Un « Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (Grevio) est chargé de veiller sur la mise en œuvre de la Convention. Il est composé d’experts indépendants et hautement qualifiés en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, ou d’assistance et de protection des victimes.

Il s’agit d’une Convention mixte qui relève des compétences tant fédérales que régionales. Un accord de coopération est donc nécessaire à sa bonne exécution.

La Convention entrera en vigueur dès que 10 pays l’auront ratifiée. L’ordonnance d’assentiment du 19 mars 2015 entre en vigueur le 3 avril, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, M.B., 24 mars 2015
Voir égalementProjet d’ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, Parlement bruxellois, 7 janvier 2015, n° A-78/1

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à: la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Date de promulgation : 19/03/2015
Date de publication : 24/03/2015

Publié 26-03-2015

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