Assentiment de Bruxelles à la convention en matière d’adoption

En 2008, il a été réalisé, au sein du Conseil de l’Europe, une convention révisée en matière d’adoption, que la Belgique a signée et à laquelle Bruxelles porte à présent son assentiment. On souligne dans la nouvelle convention que toute adoption d’un enfant doit être conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. La législation belge est déjà entièrement adaptée à cette convention.

Champ d’application

La convention d’adoption révisée est applicable à l’adoption des enfants qui sont mineurs au moment où l’adoptant introduit sa demande en adoption.

Elle ne concerne que les adoptions qui établissent un lien de filiation.

Intérêt de l’enfant

Les adoptions doivent être conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption doit apporter à l’enfant un foyer stable et harmonieux.

Tribunal ou autorité administrative

Une adoption ne peut être prononcée que par un tribunal ou une autorité administrative.

Consentement

Il faut que l’enfant donne son consentement à l’adoption s’il a le discernement suffisant.

Le consentement à l’adoption doit émaner tant de la mère que du père de l’enfant, même lorsque l’enfant est par exemple né hors mariage.

Le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré de l’adoptant est également requis pour une adoption.

Partenaires

La convention permet l’adoption d’un enfant par deux personnes de sexe différent. Il peut s’agir de couples mariés ou de couples qui ont contracté un partenariat enregistré. Une personne peut également adopter un enfant toute seule.

La convention autorise également qu’un enfant soit adopté par des couples homosexuels ou des couples (homosexuels ou hétérosexuels) qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable, sans être mariés ou liés par un partenariat enregistré. Toutefois, il incombe à chaque Etat membre de décider individuellement quant à ces deux possibilités d’adoption.

Nouvelle adoption

La possibilité d’une nouvelle adoption d’un enfant déjà adopté est limitée, mais une telle adoption peut être admise lorsque le précédent adoptant est décédé ou lorsqu’il s’agit d’un enfant adoptif du conjoint.

Révocation et annulation d’une adoption

L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération en cas de révocation ou d’annulation d’une adoption.

Avant que l’enfant n’ait atteint la majorité, la révocation de l’adoption ne peut intervenir que pour des motifs graves.

Age minimum de l’adoptant

L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans. Et il doit exister une différence d’âge appropriée entre l’adoptant et l’enfant, de préférence au moins seize ans. Des exceptions sont cependant admises.

Enquêtes préalables

Les adoptions ne sont possibles qu’après la réalisation d’enquêtes concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille.

Les enquêtes relatives, notamment, à l’aptitude de l’adoptant, à ses motifs et au bien-fondé du placement de l’enfant doivent toujours être effectuées avant que l’enfant ne soit éventuellement confié, en vue de l’adoption, aux soins du candidat adoptant.

Les personnes qui traitent de l’adoption doivent recevoir une formation appropriée concernant les aspects sociaux et juridiques de l’adoption.

Identité

La convention affirme le droit de l’enfant adopté de connaître son identité, tout en assurant un équilibre avec le droit des parents biologiques de rester anonymes.

Entrée en vigueur

Afin de pouvoir entrer en vigueur en Belgique, les autorités fédérales et les Communautés doivent approuver la convention. L’approbation de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale vient d’être publiée. Celles de la Flandre, de la Communauté française et de la Communauté germanophone ont déjà été publiées antérieurement. Il ne manque plus que la publication de l’approbation par le parlement fédéral. Cette approbation a déjà fait l’objet d’un vote, mais n’a pas encore été publiée.

Source:Ordonnance du 26 février 2015 portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008, MB 3 mars 2015

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008

Date de promulgation : 26/02/2015
Date de publication : 03/03/2015

Publié 09-03-2015

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