Assentiment de Bruxelles à l’accord de coopération sur le comité national chargé de la mise en œuvre de projets énergétiques européens

Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à « l’accord de coopération du 27 février 2014 en vue de la création d’un comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes », que l’autorité fédérale et les trois Régions ont contracté.

Ce comité doit faire office de guichet unique (one-stop shop) pour tous les projets ayant un impact sur notre pays et figurant sur la liste européenne des projets d’infrastructures énergétiques d’intérêt commun.

Un régime d’autorisation différent

Le règlement européen n° 347/2013 instaure une procédure d’autorisation différente pour tous les projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes qualifiés de projets d’intérêt commun par la Commission européenne. L’ensemble de la procédure d’autorisation doit se dérouler par le biais d’une seule autorité nationale compétente.

Chaque Etat membre doit donc désigner un organe central qui est compétent pour la coordination de l’octroi des autorisations. Etant donné qu’en Belgique, l’approvisionnement énergétique relève tant des Régions (sur terre) que de l’autorité fédérale (en mer), les autorités ont décidé de créer ensemble un ‘Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations’ pour les projets énergétiques transeuropéens, le CCFA.

Organe de coordination

Le CCFA sera composé d’un organe de coordination, d’un organe de suivi pour chaque projet spécifique et d’un secrétariat.

Dans l’organe de coordination siègent trois représentants de l’autorité fédérale et trois représentants de chaque Région. La présidence est assurée en alternance par un représentant de l’autorité fédérale, de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale, dans cet ordre et chaque fois pour deux ans. L’organe de coordination décide à l’unanimité. En cas de divergence persistante, c’est le Comité de concertation qui décide.

L’organe de coordination peut inviter des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution et d’autres promoteurs de projets et parties prenantes à remettre un avis non-contraignant.L’organe doit élaborer et publier un manuel sur l’octroi des autorisations pour les projets d’infrastructures énergétiques d’intérêt commun (qu’il doit actualiser si cela s’avère nécessaire).

L’organe de coordination compose également les organes de suivi spécifiques à chaque projet et surveille leur bon fonctionnement. Il s’occupe également de la coordination de la défense lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige faisant l’objet d’une contestation des décisions du CCFA.

Organes de suivi

Dans les organes de suivi spécifiques à chaque projet siègent uniquement des représentants des autorités directement concernées, c’est-à-dire celles qui sont compétentes pour le territoire sur lequel les travaux seront réalisés ou sur lequel les travaux auront un impact, ainsi que l’autorité fédérale.

L’organe de suivi détermine notamment quelles sont les informations qu’un promoteur de projets doit fournir pour pouvoir obtenir une autorisation, et le niveau de détail de ces informations. L’organe établit également un planning avec un calendrier pour chaque étape de la procédure de rapport sur les incidences environnementales et de la procédure d’octroi des autorisations.

L’organe de suivi peut inviter des promoteurs de projets et d’autres parties prenantes, pour recueillir leur avis.

Chaque organe de suivi reste actif jusqu’à ce que tous les délais de recours administratifs soient expirés ou que tous les recours administratifs aient été traités, et que les autorisations soient donc définitivement acquises.

Secrétariat

Le secrétariat est intégré à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Le secrétariat gère également le site web sur les projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes d’intérêt commun en Belgique.

Entrée en vigueur

Selon le règlement européen, qui est entré en vigueur le 1er juin 2013, le CCFA aurait dû être opérationnel depuis le 16 novembre 2013.

L’accord prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables aux projets qui font déjà l’objet d’une procédure d’octroi des autorisations et pour lesquels le dossier de demande a déjà été introduit avant le 16 novembre 2013. Les auteurs de l’accord de coopération considèrent donc que les règles de l’accord sont applicables aux dossiers de demande qui ont été (ou sont encore) introduits depuis le 16 novembre.

L’ordonnance d’assentiment du 23 avril 2015 entre en vigueur le 17 mai 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 23 avril 2015 portant assentiment à l’Accord de coopération du 27 février 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013, MB 7 mai 2015.
Voir également :– Accord de coopération du 27 février 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, MB 19 mai 2014.– Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009, JO L 115 du 25 avril 2013.– Projects of Common Interest (PCI), European Commission.Overview of projects by country, European Commission.

Christine Van Geel / Karin Mees

Date de promulgation : 27/02/2014
Date de publication : 19/05/2014

Publié 12-05-2015

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