Assentiment bruxellois à la Convention-cadre sur le patrimoine culturel

La Région de Bruxelles-Capitale donne à son tour son assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. Cette convention fut signée à Faro au Portugal le 27 octobre 2005, et est entrée en vigueur le 1er juin 2011. L’assentiment des autorités fédérales est encore requis pour que la Belgique puisse ratifier le texte.

La Convention-cadre répond à la constatation selon laquelle les instruments déjà élaborés par le Conseil de l’Europe ne traduisent pas suffisamment l’importance croissante du patrimoine culturel dans le cadre de la mondialisation et compte tenu des impératifs de développement durable.

Le texte part de l’idée que chaque personne dispose d’un « droit au patrimoine culturel » inhérent au droit de participer à la vie culturelle, et développe ainsi la notion de « patrimoine commun de l’Europe » impliquant une responsabilité européenne commune envers le patrimoine culturel. Celui-ci est par ailleurs présenté comme « la première ressource d’un engagement démocratique en faveur du respect de la diversité culturelle et du développement durable ».

Les engagements politiques nécessaires pour permettre et garantir l’exercice des droits au patrimoine sont également abordés, au travers notamment de la valorisation de ce patrimoine sur la base d’une recherche et d’un débat permanents. Le capital culturel européen est ainsi perçu tant comme une source que comme une ressource pour l’exercice des libertés, pour le développement de la société, pour la diversité culturelle et pour le dialogue interculturel.

Plus concrètement, la Convention enjoint les Etats parties à s’engager sur de nombreux aspects du patrimoine culturel, notamment :

  • en termes de politiques : valorisation, mise en œuvre du droit au patrimoine culturel ;
  • en termes de dialogue : respect de la diversité des interprétations du patrimoine culturel, y compris en cas de valeurs contradictoires attribuées au même patrimoine par différentes communautés ;
  • en termes d’usage durable : respect de l’intégrité du patrimoine, principes de gestion durable, etc. ;
  • par rapport au potentiel économique du patrimoine culturel, sans toutefois compromettre ses valeurs intrinsèques ;
  • en termes d’organisation des responsabilités publiques (approche intégrée, cadres juridiques et financiers, pratiques innovantes de coopération, etc.) ;
  • par rapport à la participation démocratique au patrimoine culturel ;
  • par rapport à la société de l’information (diversité des langues, accès à l’information, objectifs pédagogiques,...) ;
  • etc.

L’ordonnance bruxelloise d’assentiment du 11 mai 2017 entre en vigueur le 9 juin 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 11 mai 2017 portant assentiment à : la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, M.B., 30 mai 2017
Voir égalementDécret du 14 février 2014 portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012, M.B., 24 mars 2014 (assentiment flamand)Décret du 2 juillet 2015 portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, M.B., 14 juillet 2015 (assentiment wallon)Décret du 21 octobre 2015 portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, M.B., 13 novembre 2015 (assentiment de la Communauté française)Décret du 2 novembre 2015 portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, M.B., 2 décembre 2015 (assentiment germanophone)Décret du 27 avril 2017 portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, M.B., 12 mai 2017 (assentiment de la Cocof)

Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à: la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

Date de promulgation : 11/05/2017
Date de publication : 30/05/2017

Publié 01-06-2017

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