Assentiment bruxellois à l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto

Après la Flandre et la Wallonie, c’est au tour de Bruxelles de donner son assentiment aux modifications apportées au Protocole de Kyoto par l’amendement signé à Doha en décembre 2012. Ce dernier renouvelle les engagements du protocole jusqu’en 2020, tout en portant l’objectif global de réduction à 18 % par rapport à 1990. En outre, le trifluorure d’azote (NF3) est ajouté aux six gaz à effet de serre concernés.

Le Protocole de Kyoto est basé sur l’ancienne Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994, qui ne contenait toutefois pas d’engagements chiffrés et détaillés pays par pays par rapport à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le Protocole est entré en vigueur le 16 février 2005, avec comme principale caractéristique de renforcer et de concrétiser les engagements d’atténuation des pays développés, en les quantifiant en pourcentage par rapport à leurs niveaux d’émission de 1990, et en les rendant juridiquement obligatoires.

Les engagements de Kyoto sont organisés par périodes. Durant la première d’entre elles, qui a débuté le 1er janvier 2008 et a pris fin le 31 décembre 2012, les Parties devaient notamment parvenir à une baisse des émissions totales de leurs émissions d’au moins 5 % par rapport aux niveaux de 1990.

L’amendement de Doha de 2012 renouvelle les engagements de Kyoto pour une deuxième période qui s’étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. L’objectif de réduction des émissions est cette fois porté à 18 % par rapport aux niveaux de 1990, et un gaz supplémentaire, le trifluorure d’azote (NF3), est ajouté aux six gaz concernés (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, et SF6).

Toutefois, l’Union européenne a adopté en parallèle ses propres exigences en matière d’émissions (paquet européen Climat-Energie), qui prévoient l’équivalent d’une diminution des émissions de 20 % par rapport à 1990. L’engagement de l’UE par rapport à l’amendement de Doha est donc logiquement fixé à ce même pourcentage. Cela signifie donc que cet amendement n’aura pas d’incidence spécifique sur les Etats membres de l’UE. Leur ratification est néanmoins indispensable pour ne pas bloquer la procédure au niveau international.

Attention toutefois, l’Union précise premièrement que ses Etats membres « rempliront conjointement leurs engagements chiffrés ». Autrement dit, l’UE s’engage à ce que la moyenne des réductions auxquelles parviendront les Etats membres équivaudra au pourcentage global de 80 % des niveaux de 1990 pour l’Union dans son ensemble.Deuxièmement, l’Union n’exclut pas un effort encore plus important pour cette deuxième période. Ainsi, elle « renouvelle son offre d’opter pour une réduction de 30 % des émissions par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020, à condition que les autres pays développés s’engagent eux-mêmes à procéder à des réductions comparables et que les pays en développement contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives ».

Signalons enfin l’adoption d’un « mécanisme d’ambition », visant à simplifier et à accélérer les procédure de communication, d’adoption et d’entrée en vigueur des amendements des Parties visant à encore augmenter leur pourcentage de réduction des émissions d’ici 2020.

L’amendement de Doha entre en vigueur à l'égard des Parties l’ayant accepté le 90e jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des Parties au Protocole.

En Belgique, seul l’assentiment de l’Etat fédéral est encore requis.

Source:Ordonnance du 23 avril 2015 portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto adopté à Doha le 8 décembre 2012, M.B., 7 mai 2015
Voir égalementDécret du 12 mars 2015 portant assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre 2012, M.B., 24 mars 2015Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, JOCE L 130 du 15 mai 2002Décret du 14 mars 2014 portant assentiment à la modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012, M.B., 16 mai 2014

Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto adopté à Doha le 8 décembre 2012

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 07/05/2015

Publié 11-05-2015

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