Assentiment bruxellois à l’accord de coopération transposant la directive « Services »

Après la Flandre et la Commission communautaire commune, la Région de Bruxelles-Capitale donne elle aussi son assentiment à l’accord de coopération conclu au niveau national en vue de la transposition de la directive européenne « Services », concernant notamment les guichets uniques, la simplification et l’utilisation d’applications informatiques, ou encore la coopération administrative.

Guichets uniques

Les guichets d’entreprise sont chargés des missions que la directive « services » confie aux guichets uniques, à savoir assister les prestataires de services pour :

  • l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels ;
  • les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de leurs activités de services.

Outre ces missions, chaque Partie à l’accord de coopération peut prévoir des procédures, formalités et autorisations supplémentaires à gérer par les guichets uniques. La liste de ces missions doit être transmise au secrétariat de la « Commission commune d’agrément », qui en assurera l’actualisation. En outre, les Parties doivent organiser un helpdesk pour soutenir les guichets dans leurs tâches.

Commission commune d’agrément

L’accord de coopération instaure une Commission commune d’agrément composée de représentants de chaque Partie, chacune disposant d’une voix. Elle prend ses décisions par consensus ou, à défaut, elle transmet le dossier à l’Organe consultatif central « directive services » lui aussi établi par l’accord de coopération.

La présidence et le secrétariat de la Commission sont assurés par la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

La Commission commune d’agrément est chargée des missions suivantes :

  • la rédaction d’un cahier des charges commun pour ce qui concerne les missions attribuées aux guichets d’entreprises ;
  • la remise d’avis contraignants sur l’agrément, le retrait ou la suspension de l’agrément des guichets d’entreprises en ce qui concerne les tâches du guichet unique ;
  • la remise d’avis concernant la coordination horizontale générale du contrôle et de la surveillance des guichets d’entreprises.

Contrôle et surveillance

Outre la surveillance exercée par chaque Partie en ce qui concerne les missions spécifiques qu’elle a confiées aux guichets, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie se voit chargé du contrôle et de la surveillance du respect des conditions communes et horizontales d’agrément. Parallèlement, chaque Partie désigne un point de contact unique qui servira d’interface entre les administrations concernées et le SPF Economie.

Le SPF Economie coordonne également l’organisation des contrôles et des visites par les Parties, qui doivent faire l’objet d’une notification préalable au secrétariat de la Commission commune d’agrément, sauf en cas d’extrême urgence. De même, les rapports d’enquête doivent être transmis sans délais au SPF et au secrétariat de la Commission.

Financement

Les rémunérations perçues par les guichets uniques pour leurs services ainsi que le tarif de leurs actes administratifs peuvent être fixés directement par chaque Partie. Toutefois, les charges imputées aux demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures en question, et ne peuvent dépasser les coûts des procédures. Enfin, chaque Partie peut prévoit une méthode de financement alternatif ou complémentaire.

Obligation d’information

Les Parties doivent veiller à ce que certaines informations soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques. Dans cette optique, l’autorité fédérale va développer un catalogue des produits commun ainsi qu’un site web, en concertation et en collaboration avec les autres Parties. Les informations devront être graduellement mises à disposition en français, néerlandais, allemand et anglais, et devront être précises et univoques. Ces informations sont les suivantes :

  • les exigences qui s’appliquent aux prestataires de services, en particulier les exigences en matière de procédures et de formalités qui doivent être réglées afin d’obtenir l’accès aux activités de service et de les exercer ;
  • les coordonnées des autorités compétentes permettant d’entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d’exercice des activités de services ;
  • les moyens et conditions donnant accès aux registres et banques de données publics qui contiennent des données sur les prestataires de services et les services ;
  • les voies de recours généralement disponibles en cas de litige entre les instances compétentes et le prestataire de services ou le destinataire, entre un prestataire de services et un destinataire ou entre des prestataires de services ;
  • les adresses des associations ou organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires.

Catalogue commun

Le catalogue des produits contient des informations structurées relatives :

  • à l'ensemble des procédures, autorisations, obligations et exigences qui relèvent du champ d'application de la directive services ;
  • aux procédures, autorisations, obligations et exigences qui ne relèvent pas strictement du champ d'application de la directive services mais dont la Partie compétente estime qu'il est préférable de communiquer les informations concernées aux prestataires de services ;
  • aux associations et organisations, autres que les instances compétentes, qui peuvent assister les prestataires de services ou les destinataires.

Ces informations sont fournies et actualisées par les Parties, sous la coordination générale de l’Etat fédéral. Elles seront proposées sur le site commun par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, et pourront être réutilisées gratuitement par chacune des Parties, par les autorités locales, par les guichets uniques, et par toutes les institutions, organisations ou associations publiques ou privées qui souhaitent mettre gratuitement à disposition les informations concernées, moyennant mention de la source.

Site web commun

L’adresse du site web est www.business.belgium.be . Les informations requises par ce site doivent pouvoir être échangées via des protocoles électroniques afin d’être complétées et actualisées de manière automatisée.

Comité de rédaction

L’accord de coopération prévoit la constitution d’un Comité de rédaction chargé d’accompagner l’implémentation et la gestion du catalogue des produits et du volet commun « Directive services », et de rédiger une « licence modèle » destinée à l’usage commercial des informations du catalogue. Il rédigera les règles régissant la répartition des revenus en proportion du total des frais supportés par chaque Partie dans la création et l’entretien de ce catalogue.

Ce Comité est composé de :

  • représentants des différentes Parties ;
  • deux représentants des pouvoirs locaux et provinciaux ;
  • deux représentants des guichets d'entreprises.

Le représentant de l’Etat fédéral au sein du Comité de rédaction en assure la présidence. Par ailleurs, des groupes de travail peuvent être constitués et chargés d’une mission spécifique.

Applications informatiques

Chaque Partie tient des registres des prestataires de service pouvant être consultés, y compris par les services d’une autre Partie, et dans le respect de la vie privée. Les Parties s’engagent par ailleurs à ne réclamer aux prestataires aucune information, attestation, donnée ou aucun document qui serait déjà disponible auprès d’une autre Partie.

La Banque-Carrefour des entreprises est choisie comme banque de données de référence pour la mise en œuvre de la directive services. L’Etat fédéral se charge de rendre la BCE accessible aux autres Parties et aux administrations locales et provinciales via l’interface web de la BCE, via l’utilisation des services web de la BCE ou via des extraits de modifications.

Grâce à la BCE, toutes les administrations, tous les services des Parties ainsi que ceux des autorités provinciales et locales, peuvent identifier tout prestataire de services qui ne disposerait pas encore d’un numéro d'entreprise, et ce dès sa première demande formelle d’autorisation, licence, ou agrément.

En outre, un module lié à la BCE sera mis à leur disposition afin de leur permettre d’offrir l’accès au statut des demandes d’autorisation, d’agrément et de licences au prestataire de services disposant d’un numéro d’entreprise, aux guichets d’entreprises et aux services concernés. Ce module contiendra toutes les demandes de licences, d'autorisation, d'agréments relevant du champ d'application de la directive, le statut de ces demandes, ainsi que la décision finale (octroi ou refus).

Un « coordinateur de données » devra être choisi par chaque Partie, afin de désigner les gestionnaires de données pour les données inscrites dans la BCE sous leur contrôle ou leur surveillance. Parallèlement, le Comité chargé de la qualité des données de la BCE et de son fonctionnement comprend désormais des représentants des différentes Parties contractantes (chaque Partie dispose d’une voix), et deux représentants des pouvoirs locaux et provinciaux. De même, le bureau du Comité est élargi à 5 délégués à choisir parmi les nouveaux représentants.

Coopération administrative

De manière générale, la coopération administrative entre Etats membres est assurée par un réseau d’échange d'informations développé par les services de la Commission de l’Union européenne (système IMI).

Ainsi, sur demande motivée d’un autre Etat membre, l’autorité compétente belge, dans la limite de sa compétence, dans les meilleurs délais et via le système IMI :

  • communique toute information pertinente dont elle dispose concernant un prestataire et/ou ses services ;
  • effectue les vérifications, inspections, enquêtes concernant un prestataire de services et/ou ses services ;
  • communique les décisions définitives relatives à des sanctions disciplinaires ou administratives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle. La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes ;
  • communique également, dans les limites de ses compétences, les informations relatives à des sanctions pénales définitives qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle ainsi que tout jugement définitif concernant l'insolvabilité ou la faillite frauduleuse d’un prestataire. La communication mentionne les dispositions légales ou réglementaires enfreintes.

Bien entendu, la Belgique a également la possibilité d’obtenir des informations ou de faire procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes par un autre Etat membre grâce au système IMI, selon les mêmes modalités.

Parallèlement, les registres des prestataires consultables par les autorités belges doivent également être accessibles aux autres Etats membres dans les mêmes conditions.

En outre, le système IMI comprend un mécanisme d’alerte en cas de comportement, de faits graves et précis ou de circonstances en rapport avec un prestataire ou une activité de service, susceptibles de causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement. Le cas échéant, les Parties peuvent être tenues de déclencher ce mécanisme.

Enfin, conformément à la directive « Services », dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut prendre, à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services. L’autorité belge compétente qui envisage d’adopter de telles mesures doit adresser une demande à l’autorité compétente de l’Etat membre d’établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l’espèce selon les modalités du système IMI.

Organe de concertation central

Un Organe de concertation central « Directive services » est également créé. Celui-ci est composé de membres des différentes Parties contractantes, dont les représentants des membres des Gouvernements en charge de l’Economie, des PME et des Indépendants. Chaque Partie contractante dispose d'une voix.

La présidence et le secrétariat de cet Organe de concertation central « Directive Services » sont assurés par un des représentants de l’Autorité fédérale. L’Organe est convoqué à l’initiative de la présidence ou chaque fois qu’une des Parties le demande. Il veille à la bonne exécution de l’accord de coopération, et délibère par consensus le cas échéant sur les propositions nécessaires pour adapter celui-ci.

Directive « Services »

Pour rappel, l’objectif de la directive « Services » est de parvenir à un véritable marché intérieur des services en facilitant la liberté d’établissement des prestataires dans les autres Etats membres, ainsi que la liberté de prestation de services entre Etats membres. Elle vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.

Entrée en vigueur

L’assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le 26 juin 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

L’accord doit encore recevoir l’approbation de l’Etat fédéral, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française et de la Communauté germanophone pour pouvoir entrer en vigueur. La Communauté française a donné son assentiment dans un décret publié au Moniteur du 18 juin 2014.

Source:Ordonnance du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, M.B., 16 juin 2014
Voir égalementAccord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, M.B., 26 novembre 2013Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, JO L 376 du 27 décembre 2006

Benoît Lysy

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Date de promulgation : 17/07/2013
Date de publication : 26/11/2013

Publié 20-06-2014

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