Assentiment bruxellois à l’accord de coopération sur les déchets d’emballage

Les trois Régions ont convenu d’une modification de l’accord de coopération qu’elles ont conclu en 2008 relativement à la prévention et à la gestion des déchets d’emballage. L’accord modificatif transpose ainsi les exemples d’emballages tels que prévus par la directive européenne 2013/2. Il ajoute également une dérogation à l’obligation de reprise des déchets d’emballages primaires de pesticides à usage agronomique professionnel. Après la Région wallonne, Bruxelles donne à son tour son assentiment à ce nouvel accord.

Notion d’emballage

En vertu de l’accord de coopération de 2008, un emballage est « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ».

Pour des raisons de sécurité juridique, la directive européenne 2013/2 fournit trois nouveaux critères ainsi que quelques exemples de ce qu’il faut entendre par « emballage » dans le cadre de l’obligation de reprise des déchets d’emballage. En effet, les « responsables d’emballage » (soit les producteurs et les importateurs belges de produits emballés) sont tenus de collecter, de valoriser et d’éliminer les déchets d’emballages à hauteur d’un certain taux. Il est donc très important de pouvoir distinguer ce qui constitue un emballage, et ce qui n’en est pas un.

L’accord de coopération du 2 avril 2015 transpose ainsi au sein de l’accord du 4 novembre 2008 les critères et les exemples d’emballages fournis par la Commission.

Critère I : fonctions complémentaires

Un article est considéré comme emballage s’il répond à la définition susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage peut également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d’un produit et qu’il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie, et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.

Citons par exemple les sachets d'envoi de catalogues, les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie, les cintres à vêtements lorsqu’ils sont vendus avec un vêtement, les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz (à l’exception des extincteurs à incendie), etc.

A l’inverse, ne constituent pas un emballage les sachets de thé, les peaux de saucisse, ou encore les cintres à vêtements vendus séparément.

Critère II : conçus pour être remplis au point de vente

Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.

Citons par exemple les pellicules rétractables, les tasses à usage unique et les sacs en papier, s’ils sont donc conçus pour être remplis au point de vente. Par contre, le papier d’emballage vendu séparément, les moules à pâtisserie en papier vendus vides, et les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie ne sont pas considérés comme des emballages.

Critère III : éléments intégrés

Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

Les étiquettes accrochées à un produit constituent donc des emballages, et les agrafes font partie de l'emballage. Par contre, les étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID) n’en font pas partie.

Interdiction de recyclage et obligation de reprise

Outre la transposition de la directive, le nouvel accord de coopération rectifie la situation problématique des responsables d’emballages plastiques de pesticides à usage agronomique professionnel. Ceux-ci sont en effet dans une impasse : ils sont soumis à l’obligation de reprise (incluant notamment la valorisation des déchets) mais ce type d’emballage est frappé d’une interdiction de recyclage.

Aussi les Régions ont-elles prévu une dérogation à l’obligation de reprise, soumise toutefois à de strictes conditions. Ainsi la Commission interrégionale de l’Emballage peut-elle désormais décider d’accorder temporairement et exceptionnellement une telle dérogation si les cinq conditions suivantes sont réunies :

  • la dérogation n’est accordée que pour les emballages plastiques de pesticides à usage agronomique professionnel ;
  • ces déchets d’emballages doivent faire l’objet d’une collecte sélective spécifique et d’un traitement approprié, entièrement financés par le responsable d’emballages ;
  • ces déchets doivent être recyclables d’un point de vue technique… ;
  • …mais ne peuvent pas être recyclés, par décision des autorités fédérales ou régionales ; et
  • la dérogation doit être justifiée par des raisons de protection de l’environnement et de la santé.

A noter que si l’une de ces conditions venait à ne plus être respectée, la dérogation prendrait fin une année plus tard pour le responsable d’emballage concerné.

Entrée en vigueur

L’accord de coopération du 2 avril 2015 modifiant celui du 4 novembre 2008 prévoit son entrée en vigueur pour le 1er juillet 2015.

L’assentiment bruxellois entre en vigueur le 27 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 9 juillet 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, M.B., 17 juillet 2015
Voir égalementDécret du 4 juin 2015 approuvant l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages, M.B., 16 juin 2015Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, M.B., 29 décembre 2008Directive n° 2013/2/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, JO L 37 du 8 février 2013

Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 17/07/2015

Publié 23-07-2015

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