Assentiment belge aux amendements à la Convention sur la protection des cours d’eau transfrontières

Les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE peuvent eux aussi adhérer à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. C’est ce que prévoient des amendements à cette convention signés en 2003, auxquels la Belgique donne finalement son assentiment.

En vue de promouvoir la coopération dans les bassins hydrographiques partout dans le monde et de partager leur expérience avec d'autres régions du monde, les Etats parties à la Convention de 1992 ont décidé, en 2003, de permettre aux Etats hors CEE (mais membres de l’ONU) d’adhérer eux aussi à cette Convention, avec l’accord de la Réunion des Parties. Cette ouverture est motivée par le fait que la coopération entre les Etats riverains des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux « contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu’à une gestion durable de l’eau, et qu’elle est dans l’intérêt de chacun ».

C’est pourquoi ils encouragent les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à cette Convention. Les Etats membres de l’ONU intéressés sont également invités à prendre part aux réunions en qualité d'observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention.

La Convention du 17 mars 1992 a été conclue au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, et fixe un cadre commun destiné à prévenir et à maîtriser, par l’utilisation rationnelle des ressources et le développement d'une coopération internationale, la pollution des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

Le consentement de la Belgique à ces amendements entre en vigueur le 25 novembre 2015. Elle est ainsi le dernier pays à donner son accord sur les 39 Parties que compte la liste des Etats liés.

Source:Loi du 21 mai 2015 portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, M.B., 13 novembre 2015
Voir égalementConvention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, M.B., 16 décembre 2000

Benoît Lysy

Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Date de promulgation : 28/11/2003
Date de publication : 13/11/2015

Publié 20-11-2015

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