Assentiment belge à l’accord portant sur des membres de la famille du personnel diplomatique

Par une loi du 3 février 2014, la Belgique donne son assentiment à un accord avec la Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires. Cet accord a été conclu le 17 février 2010 et est entré en vigueur le 1er avril 2014. Il sortira son plein et entier effet.

Le statut du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires dans l’État d’accueil et le statut des membres de leur famille sont réglés par les conventions de Vienne. Mais les textes conventionnels ne renferment aucun cadre juridique pour les membres de la famille exerçant des activités à but lucratif dans l’État d’accueil.

Pour résoudre ce problème, la Belgique et la Serbie ont conclu un accord qui facilite l’exercice d’activités rémunérées, à titre de salarié ou d’indépendant, par le conjoint et d’autres membres de la famille du ménage des fonctionnaires et autres membres du personnel de missions diplomatiques et postes consulaires serbes affectés en Belgique et inversement.

L’accord règle l’immunité de juridiction en matière civile et administrative et l’immunité de juridiction en matière pénale. Les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt et aux régimes de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice des activités professionnelles.

Source:Loi du 3 février 2014 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010, M.B. du 30 mai 2014

Steven Bellemans

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010

Date de promulgation : 03/02/2014
Date de publication : 30/05/2014

Publié 12-06-2014

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