Assentiment belge à l’accord avec la Turquie portant sur les activités professionnelles lucratives des membres de la famille du personnel diplomatique

Le 31 octobre 2008, la Belgique et la Turquie ont conclu un accord sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires. Cet accord entrera en vigueur le 14 août 2015. La loi y portant assentiment vient d’être publiée au Moniteur belge.

Le statut du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires dans l’État d’accueil et le statut des membres de leur famille sont réglés par les conventions de Vienne. Mais les textes conventionnels ne renferment aucun cadre juridique pour les membres de la famille exerçant des activités à but lucratif dans l’État d’accueil.

Pour résoudre ce problème, la Belgique et la Turquie ont conclu un accord qui facilite l’exercice d'une activité professionnelle à but lucratif, à titre de salarié ou d’indépendant, par le conjoint et d’autres membres de la famille du ménage des fonctionnaires et autres membres du personnel de missions diplomatiques et postes consulaires turcs affectés en Belgique et inversement.

L’accord règle notamment l’immunité de juridiction en matière civile et administrative et l’immunité de juridiction en matière pénale. Les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt et aux régimes de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice des activités professionnelles.

L’accord doit entrer en vigueur le soixantième jour suivant l’échange de la dernière notification de l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises. Il s’agit du 14 août 2015. C’est également à cette date qu’entrera en vigueur la loi d’assentiment du 7 mai 2010 publiée aujourd’hui au Moniteur belge.

Source:Loi du 7 mai 2010 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008, M.B., 4 août 2015

Benoît Lysy

Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

Date de promulgation : 31/10/2008
Date de publication : 04/08/2015

Publié 06-08-2015

  70