Arrêté sur le chômage adapté selon les nouvelles règles applicables aux artistes

Depuis le 1er avril 2014, une nouvelle réglementation s'applique à toute personne qui exerce une activité artistique et se retrouve au chômage. L'arrêté sur le chômage a été complété à cet effet d'un nouvel article 48bis. Une nouvelle définition est donnée à la notion d'"activité artistique".

L'arrêté sur le chômage fait à présent référence à ce nouvel article, plus précisément dans le cadre de la décision concernant le droit aux allocations.

Avant qu'une décision ne soit prise concernant le refus, l'exclusion ou la suspension du droit aux allocations, le travailleur est convoqué pour être entendu. Mais des exceptions sont prévues et c'est là qu'il est désormais renvoyé à l'article 48bis. Le travailleur ne doit pas être convoqué si le droit aux allocations est refusé parce que sur base de l'article 48bis, § 2, alinéas dix à quinze, il est censé avoir perçu une rémunération.

Ce complément entre en vigueur le 8 mai 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur.

Source:Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, MB 8 mai 2014
Voir égalementArrêté royal du 7 février 2014 modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, MB 20 février 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 08/05/2014

Publié 19-05-2014

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