Arrangement administratif concernant la convention en matière de sécurité sociale conclue avec le Brésil

Notre pays a, par une loi du 19 janvier 2014, approuvé une convention en matière de sécurité sociale conclue entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil. Cette loi d’assentiment a été publiée au Moniteur belge du 21 novembre. Le SPF Sécurité Sociale publie à présent un arrangement administratif relatif à l’application de la convention.

Ce type de convention est évidemment inspiré par des considérations de sécurité sociale. Le but premier étant d’éviter que des personnes qui travaillent ou qui ont travaillé en Belgique ou au Brésil doivent payer des cotisations dans les deux pays ou – inversement – ne soient assujetties à la sécurité sociale d’aucun des deux pays. La convention évite le double assujettissement et facilite le passage d’un régime de sécurité sociale à l’autre.

L’arrangement administratif traite notamment:

  • des ‘organismes de liaison’ pour l’application de la convention;
  • des ‘institutions compétentes’ pour l’application de la convention;
  • du certificat relatif au détachement;
  • de l’introduction des demandes de prestations;
  • du versement des prestations;
  • des renseignements statistiques sur le nombre de versements effectués dans l’autre Etat contractant, ainsi que sur les montants afférents;
  • du contrôle administratif et de l’examen médical;
  • de la confidentialité des données à caractère privé;
  • des certificats, attestations et formulaires;
  • des communications entre les Etats contractants (possibles par voie électronique).

Cet arrangement entre logiquement en vigueur en même temps que la convention, soit le 1er décembre 2014.

Source:Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, M.B., 5 décembre 2014
Voir égalementLoi du 19 janvier 2014 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009, M.B., 21 novembre 2014

Steven Bellemans

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil

Date de promulgation : 06/12/2011
Date de publication : 05/12/2014

Publié 11-12-2014

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