Aptitudes linguistiques du candidat à une fonction judiciaire dorénavant plus importantes que ses connaissances linguistiques

Dorénavant, les aptitudes linguistiques des candidats greffiers en chef, greffiers, greffiers adjoints, experts, experts administratifs et assistants de greffe seront jugées plus importantes que leurs connaissances linguistiques. À partir du 31 mars 2014, la compréhension à la lecture, la compréhension à l’audition et la capacité de tenir une conversation constitueront la base des examens linguistiques organisés par Selor, et non plus le vocabulaire et la grammaire.

Une conséquence de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Cette modification fait suite, notamment, à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. La loi du 19 juillet 2012 redéfinit en effet les conditions linguistiques applicables aux tribunaux bruxellois et introduit les notions de connaissance linguistique « approfondie » et « fonctionnelle ». Une connaissance linguistique approfondie signifie que l'intéressé a à la fois une connaissance orale active et passive et une connaissance écrite active et passive d'une autre langue nationale. La connaissance linguistique fonctionnelle se limite à une connaissance orale active et passive et à une connaissance écrite passive de l'autre langue.

La réforme des tribunaux bruxellois entraîne leur dédoublement en tribunaux francophones et néerlandophones. Durant l'examen linguistique, les greffiers de ces tribunaux et les greffiers des tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles (autres que les greffiers en chef) seront testés uniquement sur leur connaissance orale active et passive et sur leur connaissance écrite passive de l'autre langue. La connaissance écrite active de l'autre langue ne leur est plus imposée.

Nouvelle méthodologie de Selor

Ces nouvelles règles rejoignent la méthodologie en matière de sélection linguistique élaborée et appliquée par Selor pour les examens linguistiques en matière administrative, conformément au cadre européen commun de référence pour les langues. On renonce ainsi à contrôler principalement les connaissances linguistiques, et l'accent est mis davantage sur les aptitudes linguistiques.

Contenu des examens linguistiques

L'examen linguistique des candidats greffiers en chef, greffiers, greffiers adjoints et experts, experts administratifs et assistants dans un greffe ou un secrétariat de parquet et référendaires et juristes de parquet de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles évaluera désormais la connaissance orale active et passive et la connaissance écrite active et passive de l'autre langue nationale en ce qui concerne :

  • la compréhension à l’audition de messages usuels ;
  • la compréhension à la lecture de textes usuels ;
  • la production de textes écrits corrects, à l’exclusion de traductions ;
  • la capacité de tenir une conversation sur un sujet lié à la fonction et la capacité de s’exprimer oralement de manière aisée sur un sujet lié à la fonction.

L'examen linguistique des experts, experts administratifs et assistants de greffe dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen évaluera la connaissance orale et écrite active et passive du français ou de l'allemand, selon le cas. Selor vérifiera si les candidats ont une maîtrise de la langue comparable à celle qui est attendue des porteurs des diplômes correspondants obtenus dans cette langue. Cet examen portera sur :

  • la compréhension à l’audition ;
  • la compréhension à la lecture ;
  • la production de textes écrits, à l’exclusion de traductions ;
  • la capacité de tenir une conversation et l’expression orale.

L'examen linguistique des greffiers des tribunaux bruxellois (et des tribunaux de police) évaluera la connaissance orale active et passive et la connaissance écrite passive de l'autre langue nationale. Cet examen portera sur la capacité - adaptée aux exigences de la fonction - :

  • de compréhension à l’audition de messages élémentaires ;
  • de compréhension à la lecture de textes élémentaires ;
  • de tenir une conversation élémentaire sur un sujet lié à la fonction.

Composition des jurys

Le gouvernement saisit l'occasion pour adapter également la composition des jurys auprès de Selor. Dorénavant, des membres et des membres du personnel de l’Ordre judiciaire pourront également être désignés en qualité d’assesseurs. Selor leur dispensera la formation nécessaire à cet effet.

En outre, le nombre minimal d'examens linguistiques par année est porté à trois (au lieu de deux).

Assimilation des examens linguistiques

Enfin, le certificat de connaissances linguistiques obtenu sur la base des lois sur l'emploi des langues en matière administrative est assimilé aux certificats de l'examen linguistique comme indiqué ci-dessus. L’assimilation présente l’avantage pour les nouveaux membres du personnel ou les membres du personnel en service de ne pas devoir présenter une deuxième fois un examen linguistique de même structure et de même niveau.

31 mars 2014

L'AR du 25 mars 2014 entrera en vigueur le même jour que la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Soit, en principe, le 31 mars 2014.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d’expert, d’expert administratif et d’assistant de greffe de justifier qu’ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, MB du 27 mars 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Date de promulgation : 25/03/2014
Date de publication : 27/03/2014

Publié 09-04-2014

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