Approche de la crise des réfugiés : subvention supplémentaire pour la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés

La Belgique se voit confrontée, dans le cadre de la crise migratoire actuelle, à un manque considérable de tuteurs pour les mineurs étrangers non-accompagnés. Le gouvernement fédéral a dégagé du budget pour que des personnes supplémentaires puissent être recrutées à bref délai.

Les fonds sont destinés aux associations avec lesquelles le Service des tutelles a conclu des ‘protocoles d’accord Tutelle’. Elles peuvent se voir attribuer un montant total de 390.000 euros, qui leur permettra de « faire face aux problèmes exceptionnels survenus dans le cadre de l’exercice de la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés ». L’attribution des moyens est évaluée en raison du nombre des tutelles à exercer.

Toutefois, le gouvernement stipule expressément qu’il s’agit ici d’une mesure exceptionnelle et temporaire dans l’approche de l’augmentation actuelle des demandeurs d’asile. La subvention ne présente donc pas de caractère structurel. Les moyens supplémentaires seront alloués tant que cela est nécessaire dans le cadre de la crise actuelle. La situation fera en conséquence l’objet d’une évaluation permanente.

Le ministre de la Justice, Koen Geens, fixera d’ici peu dans un arrêté les modalités d’allocation et d’utilisation des subventions. Mais il est déjà clair maintenant que les associations devront transmettre au SPF Justice un dossier comprenant les pièces justificatives. Toutes les dépenses non-justifiées feront l’objet d’un remboursement.

L’AR du 23 septembre 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 15 septembre 2015.

Source:Arrêté royal du 23 septembre 2015 portant modification de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 «Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés» de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l’allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l’exercice de la tutelle, MB 13 octobre 2015.
Voir également :Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés» de la loi-programme du 24 décembre 2002, MB 29 janvier 2004.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 “Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés” de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle

Date de promulgation : 23/09/2015
Date de publication : 13/10/2015

Publié 15-10-2015

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