Application uniforme du droit du travail européen aux gens de mer

Les directives de l’UE sur le droit du travail sont désormais également applicables aux gens de mer, même si les Etats membres peuvent encore y déroger dans certains cas. Toutefois, ces exceptions sont maintenant explicitement spécifiées. Les Etats membres n’ont plus de liberté de choix quant à l’exclusion des gens de mer du champ d’application des directives sur l’insolvabilité de l’employeur, sur le comité d’entreprise européen, sur l’information et la consultation des travailleurs, sur les licenciements collectifs et sur le transfert d’entreprises. En instaurant ces règles uniformes, l’Europe vise à améliorer les conditions de travail et à rendre la profession plus attractive. Elle veut en outre assurer l’égalité de traitement des gens de mer dans tous les Etats membres.

Règles uniformes

En principe, les directives de l’UE relatives au droit du travail sont applicables à tous les secteurs d’activité et à toutes les catégories de travailleurs. Certains groupes de travailleurs, tels que les gens de mer, sont toutefois exclus du champ d’application de plusieurs de ces directives ou peuvent en être exclus sans justification expresse par les Etats membres. Il s’agit :

  • de la directive 2008/94 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (la ‘directive sur l’insolvabilité de l’employeur’) ;
  • de la directive 2009/38 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen (la ‘directive sur le comité d’entreprise européen’) ;
  • de la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs (la ‘directive sur l’information et la consultation des travailleurs’) ;
  • de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (la ‘directive sur les licenciements collectifs’) ;
  • de la directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises (la ‘directive sur le transfert d’entreprises’) ; et
  • de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (la ‘directive sur le détachement de travailleurs’).

Bien que la majorité des Etats membres aient choisi d’appliquer de manière limitée la possibilité d’exclusion (huit Etats membres ont exclu les gens de mer de l’application d’une seule directive), la réglementation actuelle engendre un traitement différent des gens de mer en Europe selon que les Etats membres appliquent ou non les exclusions. Cette situation va de pair avec des conditions de concurrence inégales. Ainsi, des entreprises dans certains pays sont exemptées de l’obligation de respecter les exigences en matière d’information et de consultation, auxquelles des entreprises établies dans d’autres Etats membres doivent se soumettre.

L’Europe vise à supprimer ces inégalités et décide maintenant elle-même dans quelle mesure des dérogations s’appliquent au droit du travail européen pour les gens de mer. Cette uniformité doit rendre le travail dans le secteur maritime plus attractif. Le nombre de gens de mer de l’UE est en effet en constante diminution depuis quelques années, notamment parce que l’enchevêtrement de règles donne l’impression que ceux-ci sont moins bien protégés que les autres salariés.

Suppression des clauses d’exclusion, mais des dérogations sont possibles

La nouvelle directive 2015/1794 apporte des modifications à cinq des six directives. Il s’agit des directives sur l’insolvabilité de l’employeur, le comité d’entreprise européen, l’information et la consultation des travailleurs, les licenciements collectifs et le transfert d’entreprises.

Il est à noter dans ce cadre qu’aussi bien les directives sur le comité d’entreprise européen et l’information et la consultation des travailleurs que les directives sur les licenciements collectifs et le transfert des entreprises reconnaissent le droit inconditionnel à l’information et à la consultation des gens de mer. Elles n’autorisent plus aucune dérogation à ce droit. Les procédures d’information et de consultation des travailleurs contribuent en effet à améliorer le gouvernement d’entreprise et à réduire les conséquences négatives d’une mise en œuvre abrupte d’une restructuration.

Les modifications suivantes sont apportées :

  • la directive sur l’insolvabilité de l’employeur : la directive est adaptée en ce sens qu’il ne sera plus possible d’exclure les pêcheurs rémunérés à la part du champ d’application de la directive.
  • la directive sur le comité d’entreprise européen : le personnel navigant de la marine marchande sera dorénavant couvert par les dispositions de la directive.
  • la directive sur l’information et la consultation des travailleurs : les Etats membres ne pourront plus déroger à cette directive pour les équipages de navires de haute mer.
  • la directive sur les licenciements collectifs : celle-ci inclura désormais les équipages de navires de mer dans son champ d’application. Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l’équipage d’un navire de mer, la notification doit être adressée à l’autorité compétente de l’Etat du pavillon.
  • la directive sur le transfert d’entreprises : cette directive sera dorénavant applicable au transfert d’un navire de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’une entreprise ou d’un établissement, pour autant que le cessionnaire relève du champ d’application territorial du traité ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci. Cette directive ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.

Date limite : le 10 octobre 2017

La directive est entrée en vigueur le 9 octobre 2015, soit le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres disposeront toutefois de deux ans pour apporter les adaptations législatives, réglementaires et administratives nécessaires. Le 10 octobre 2017 au plus tard, ils devront s’être mis en conformité avec les nouvelles règles.

Source:Directive (UE) n° 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer, JO L 263 du 8 octobre 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Directive (UE) nr. 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Date de promulgation : 06/10/2015
Date de publication : 08/10/2015

Publié 13-10-2015

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