Application anticipée des modalités de présentation des actes notariés à l’enregistrement et à la transcription hypothécaire

Fin 2013, le législateur a adopté plusieurs mesures destinées à un traitement plus rapide et plus efficace des actes qui doivent être soumis à l’enregistrement et à la transcription hypothécaire. Un AR du 12 mai 2015 fait entrer en vigueur anticipativement certaines de ces mesures.

Présentation simultanée

Depuis le 10 janvier 2014, la présentation des actes concernés doit être effectuée simultanément à l’enregistrement et à la conservation des hypothèques, sauf lorsque le délai de la transcription hypothécaire et le délai de présentation à l’enregistrement diffèrent.

La ‘loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses’ n’a rendu applicable cette mesure, dans un premier temps, qu’aux actes dématérialisés, pour devenir applicable, au 1er janvier 2016, aux actes sous format papier. En outre, cette loi a inscrit dans le Code des droits de l’enregistrement, d’hypothèque et de greffe que le receveur refuse l’enregistrement de l’acte tant que le conservateur des hypothèques du bureau des hypothèques ayant le même ressort que le bureau de l’enregistrement refuse de transcrire l’acte. L’entrée en vigueur de cette mesure était prévue elle aussi pour le 1er janvier 2016 (nouvel art. 5bis, al. 2 et 3 C.Enr. Bruxelles / Wallonie ; art. 45 et art. 87, 6°, al. 1er de la loi du 21 décembre 2013).

Attention !Par l’AR du 12 mai 2015, le législateur a décidé d’avancer la date du 1er janvier 2016, suite à quoi ces deux mesures produisent leurs effets déjà depuis le 18 mai 2015.

Délais de présentation à l’enregistrement

Le délai de présentation d’un acte notarié à l’enregistrement est fixé à quinze jours, sauf, en cas de vente publique immobilière, pour les procès-verbaux d’absence de surenchère et ceux d’adjudication définitive, pour lesquels le délai est de deux mois.Le délai de présentation à l’enregistrement est fixé à quatre mois, à partir du décès des testateurs ou donateurs, pour les testaments et pour les donations y assimilées par l’article 141, 3°, deuxième alinéa du Code des droits d’enregistrement Bruxelles / Wallonie (NDLR : abrogé par l’art. 162 de la loi du 22 décembre 1989 (MB 29 décembre 1989), en vigueur le 1er janvier 1990 (art. 244)), pour leurs révocations, pour les attestations relatives aux testaments à forme internationale et pour les actes constatant le dépôt d’un testament par le testateur.

Si les actes précités ne sont pas enregistrés dans les délais fixés – parce que le receveur refuse l’enregistrement de l’acte tant que le conservateur des hypothèques du bureau des hypothèques ayant le même ressort que le bureau de l’enregistrement refuse de transcrire l’acte (art. 5bis, al. 3 C.Enr.) – le délai est de sept jours, à compter de la date de la notification, par le conservateur des hypothèques au notaire, du refus de transcrire l’acte. Ce nouveau délai n’expire en aucun cas avant la fin du délai de présentation légal (art. 32, 1°, al. 3 C.Enr. Bruxelles / Wallonie; art. 48, 2° en art. 87, 7°, al. 1er de la loi du 21 décembre 2013).

Attention !Cette mesure devait prendre elle aussi initialement effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2013, le 1er janvier 2016, mais l’AR du 12 mai 2015 a fixé la date d’application de ce délai de sept jours déjà au 18 mai 2015.

Pour les actes des autorités administratives et des agents de l’Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et à celle de la transcription hypothécaire, le délai d’enregistrement est aussi fixé à quinze jours, sauf, en cas de vente publique immobilière, pour les procès-verbaux d’absence de surenchère et ceux d’adjudication définitive, pour lesquels le délai est de deux mois.

Si ces actes ne sont pas enregistrés dans le délai de quinze jours – parce que le receveur refuse l’enregistrement de l’acte tant que le conservateur des hypothèques du bureau des hypothèques ayant le même ressort que le bureau de l’enregistrement refuse de transcrire l’acte (art. 5bis, al. 3 C.Enr.) – ce délai est également de sept jours, à compter de la date de la notification, par le conservateur des hypothèques aux autorités administratives ou agents de l’Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, du refus de transcrire l’acte. Ce nouveau délai n’expire en aucun cas avant la fin du délai de présentation légal (art. 32, 3°bis, al. 3 C.Enr. ; art. 48, 2° en art. 87, 7°, al. 1er de la loi du 21 décembre 2013).

Attention !La loi du 21 décembre 2013 a fixé la date d’application de cette mesure initialement au 1er janvier 2016, mais en vertu de l’AR du 12 mai 2015, le délai de sept jours est déjà applicable depuis le 18 mai 2015.

Source:Arrêté royal du 12 mai 2015 fixant la date d’entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3°bis, deuxième alinéa du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tels qu’insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, MB 18 mai 2015.
Voir également :– Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, MB 31 décembre 2013 – art. 45, art. 48, 2° et 3°, et art. 87, 5°, 6° et 7°– Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe du 30 novembre 1939, MB 1er décembre 1939 (C.Enr. Bruxelles / Wallonie) – art. 5bis et art. 32, 1°, al. 3 et 3°bis, al. 2

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3°bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Date de promulgation : 12/05/2015
Date de publication : 18/05/2015

Publié 28-05-2015

  65