Appels des décisions du tribunal de police en matière civile désormais traités par un juge unique (art. 10-12 LDD Justice)

Les appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles qui sont poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, sont désormais examinés par une chambre à un juge. Tel sera le cas pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal. En faisant traiter les intérêts civils en matière pénale par un seul conseiller, le législateur fédéral entend accélérer la procédure et résorber l'arriéré judiciaire.

Mais le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile peuvent encore demander un traitement par une chambre à 3 juges. Ils doivent le faire savoir dans la déclaration d’appel ou, à peine de déchéance, dans les 15 jours de la signification ou de la notification de celle-ci, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou du tribunal qui examine l’affaire en appel.

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice modifie à cet effet l'article 91 du Code judiciaire.

Dans le prolongement de cette modification, le législateur fédéral stipule expressément à l'article 92 du Code que les appels des jugements rendus par le tribunal de police doivent être attribués aux chambres composées de trois juges. Le président peut d’office attribuer les appels des décisions concernant des actions civiles rendues par le tribunal de police à une chambre composée de 3 juges.

L'article 109bis a également été modifié pour permettre le traitement des actions civiles par un juge unique.

Cette partie de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 24 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 10-12 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Doc. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 02-06-2014

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