Annulation partielle des modalités de désignation des fonctionnaires généraux de WBI en Communauté française

La Région wallonne et la Communauté française ont simultanément adopté, en fin 2012, quelques adaptations des modalités de désignation des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International (WBI). Or, la Communauté française n’a à cette occasion pas respecté l’obligation de soumettre son projet d’arrêté à la négociation syndicale. Le Conseil d’Etat a donc décidé de l’annulation de cet acte.

La Communauté française n’a donc pas soumis à la négociation syndicale son arrêté du 13 décembre 2012 relatif au régime de mandats des fonctionnaires généraux de WBI. Elle s’en est expliquée devant le Conseil en avançant qu’une telle négociation avait eu lieu pour l’arrêté similaire adopté le même jour par la Région wallonne. En outre, elle a précisé qu’un arrêté du 27 mars 2014 a (partiellement) modifié l’arrêté attaqué, et pour ce second acte, les obligations syndicales ont bien été respectées.

Mais le Conseil a estimé que l’arrêté de mars 2014 ne remplace pas intégralement l’arrêté attaqué, de sorte que ce dernier « subsiste bien dans l’ordonnancement juridique » pour les dispositions non remplacées. Ensuite, le fait que son arrêté soit identique à celui de la Région wallonne ne dispense pas la Communauté française de le soumettre à la négociation syndicale, qui est, aux yeux du Conseil, une formalité substantielle à l’adoption d’un tel acte.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé d’annuler, dans l’arrêté du 13 décembre 2012 de la Communauté française, les dispositions qui n’ont pas été remplacées par l’arrêté ultérieur du 27 mars 2014, en raison du fait que ces dispositions n’ont pas été régulièrement soumises à la négociation syndicale lors de leur adoption.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 227.085
Voir égalementArrêté du 13 décembre 2012 du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International, M.B., 21 février 2013 (arrêté partiellement annulé)Arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, M.B., 3 avril 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International

Date de promulgation : 13/12/2012
Date de publication : 21/02/2013

Publié 12-06-2014

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