Annulation par le Conseil d’Etat du caractère rétroactif de l’échelle salariale plus basse des aspirants inspecteurs

L’AR du 11 février 2013, qui prévoit que les aspirants inspecteurs ne bénéficient plus de l’échelle de traitement B1 mais bien de l’échelle inférieure HAU1 (échelle salariale des agents auxiliaires), n’a plus d’effet rétroactif. Cette échelle HAU1 n’est donc applicable qu’aux aspirants inspecteurs désignés à partir du 4 mars 2013, soit 10 jours après la publication de l’AR au Moniteur belge. Le règlement n’est donc plus obligatoire pour ceux qui ont été désignés à partir du 1er octobre 2012.

Le 9 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’article 4 relatif à la rétroactivité (arrêt 231.482). Cette disposition entraînait, selon le Conseil, des conséquences illégales par rapport aux droits pécuniaires – aussi bien dans le passé que pour l’avenir – pour les aspirants inspecteurs de police qui tombaient sous le régime antérieur.

Le Conseil d’Etat n’a pas accédé à la demande de l’Etat belge de limiter les effets de l’arrêt au requérant. Selon le Conseil, l’Etat s’est en effet exclusivement appuyé sur des considérations budgétaires. Et le fait que l’application de l’arrêt d’annulation place l’Etat devant des difficultés financières ne constitue pas, selon le Conseil, une raison suffisante pour priver les aspirants inspecteurs de police de la possibilité de prétendre à l’échelle B1, que leur offre l’annulation de la rétroactivité.

Source:CE, 9 juin 2015, arrêt n° 231.482
Voir égalementArrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police, M.B., 22 février 2013CE, 19 novembre 2014, arrêt n° 229.211

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêt nr. 231.482

Date de promulgation : 09/06/2015
Date de publication : 24/06/2015

Publié 07-07-2015

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