Annulation par le Conseil d’Etat des critères de dispense du stage d’architecte

A la requête de l’Ordre des architectes, le Conseil d’Etat a annulé les critères objectifs dégagés par le gouvernement pour la dispense du stage d’architecte. Ceux-ci comprenaient en effet une différence de traitement non justifiée entre les personnes diplômées.

L’arrêté royal du 23 mars 2013 fixe les critères précis selon lesquels les ressortissants des États membres de l’EEE ayant effectué à l’étranger des prestations jugées équivalentes au stage peuvent être dispensés de suivre ce stage en Belgique. L’Ordre des architectes a demandé l’annulation de ces dispositions car la Belgique n’a pas correctement transposé les exigences européennes en la matière, et parce que cela entraîne une différence de traitement injustifiée entre les personnes concernées.

En effet, l’AR du 23 mars 2013 prévoit une dispense du stage en Belgique pour les ressortissants des États membres de l’EEE ayant effectué à l'étranger des prestations jugées équivalentes au stage. Cette dispense est basée sur les exigences de la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais, selon l’Ordre des architectes, les dispositions transposées en droit belge « ne correspondent pas entièrement avec celles [de la directive] » et « peuvent inclure des situations non visées par cette directive », ce que le gouvernement ne conteste pas. Or ce dernier fait directement référence à ces dispositions dans son AR du 23 mars 2013.

Etant donné que le gouvernement ne justifie pas en quoi les personnes se trouvant dans des situations non visées par la directive devraient bénéficier d'une dispense du stage, le Conseil d’Etat conclut que la Belgique accorde ainsi illégalement une exonération de stage plus large que ce que prévoit le droit européen. Ce faisant, elle applique une différence de traitement entre ces personnes et celles qui − quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence − sont titulaires d'un diplôme obtenu en Belgique et qui ne bénéficient dès lors pas de cette dispense.

Pour ces deux raisons corrélatives, le Conseil d’Etat annule donc l’arrêté royal du 23 mars 2013 relatif à la dispense du stage d'architecte en tant qu’il renvoie à des dispositions qui ne constituent pas une transposition correcte des exigences européennes.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 232.886 du 10 novembre 2015
Voir égalementArrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense du stage d'architecte, M.B., 11 avril 2011 (acte annulé)Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, M.B., 25 mars 1939

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à la dispense du stage d'architecte

Date de promulgation : 23/03/2011
Date de publication : 11/04/2011

Publié 11-01-2016

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