Annulation par le Conseil d’Etat de diverses mesures de recours en matière d’évaluation des fonctionnaires fédéraux

De nouvelles règles d’évaluation sont applicables aux fonctionnaires fédéraux depuis le 1er novembre 2013. Le nouveau régime lie étroitement l’évolution de la carrière pécuniaire au processus d’évaluation. Le Conseil d’Etat a toutefois eu à se prononcer sur la légalité de certaines dispositions de ce nouveau régime, ce qui a mené à l’annulation de plusieurs d’entre elles relatives aux recours en matière d’évaluation.

Modification de la mention lors du recours

Un agent peut introduire un recours devant le fonctionnaire dirigeant à l’encontre de la mention qui lui a été décernée à la suite de son évaluation. Le dirigeant prendra sa décision sur la base de l’avis motivé d’une commission de recours, consistant soit à modifier la mention conformément à l’avis de la commission, soit à maintenir la mention initiale, soit encore à attribuer une autre mention.

Ces dispositions ont donc été attaquées devant le Conseil d’Etat, au motif que le fonctionnaire dirigeant a ainsi la possibilité d’attribuer une mention plus défavorable que celle faisant l’objet du recours.

Il faut savoir que l’attribution d’une mention à l’issue de l’évaluation suit une procédure précise, comprenant certaines garanties pour le fonctionnaire (droit d’être informé, d’être entendu, d’introduire un recours, etc.). Or, l’agent qui reçoit une mention « insuffisant » à la suite du recours ne dispose pas de ces mêmes garanties. Le Conseil d’Etat a donc admis la rupture du principe d’égalité, et a annulé les deux dispositions concernées. Le fonctionnaire dirigeant ne devrait pas pouvoir prononcer une mention plus défavorable sans qu’une nouvelle procédure d’évaluation ne soit réenclenchée.

Composition linguistique des commissions de recours

Les commissions de recours comprennent un président, un vice-président et quatre membres désignés par l’autorité, ainsi que six autres membres désignés par les organisations syndicales représentatives, pour un total de douze membres. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir au même rôle linguistique, et les autres membres doivent être répartis en nombre égal par rôle linguistique.

Les requérants dénoncent toutefois une violation des dispositions sur l’emploi des langues en matière administrative, selon lesquelles les procédures disciplinaires et d’évaluation relatives à un agent d’un rôle linguistique donné doivent être menées intégralement dans cette langue, de sorte que tous les éléments d’une affaire soient parfaitement compris par ceux qui la traitent. Or, en vertu des règles de composition des commissions de recours, il existe une hypothèse où ces principes ne sont pas respectés.

Chaque commission de recours délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et qu’au moins quatre d’entre eux appartiennent au même rôle linguistique que le membre du personnel.

Le Conseil d’Etat prend l’exemple d’une commission saisie par un agent francophone où 10 personnes seraient présentes (président et vice-président compris), à savoir 5 personnes désignées par l’autorité (dont 2 F et 3 N) et 5 désignées par les organisations syndicales représentatives (dont 2 F et 3 N). Le quorum de présence et de délibération est respecté, de même que la parité entre les membres désignés par l’autorité et ceux désignés par les organisations syndicales représentatives. Or, les membres néerlandophones (qui ne doivent pas être bilingues) sont en majorité.

Le Conseil en conclut que dans certains cas, une commission peut délibérer valablement sur le recours introduit par un agent d’un rôle linguistique donné, alors qu’elle est composée majoritairement de membres n'appartenant pas à ce rôle linguistique. Cela ne permet pas de garantir effectivement à l’agent évalué que tous les éléments concernant son évaluation seront parfaitement compris par la commission appelée à intervenir. Les dispositions relatives à la composition des commissions de recours sont donc annulées.

Cette annulation concerne également les modalités de nomination du président et du vice-président. En effet, aucune condition linguistique n’est ici prévue, si ce n’est que tous deux doivent être de rôle linguistique différent. Rien n’empêche dès lors que ceux-ci soient donc unilingues, de sorte qu’ils seront forcément amenés à juger de recours d’agents de l’autre rôle linguistique et à mener des débats dans une langue déterminée qui n’est pas la leur…

A partir du 1er septembre 2015

Pour des raisons de sécurité juridique, ces différentes annulations ne prendront effet qu’à partir du 1er septembre 2015.

Source:CE, arrêt n° 230.784
Voir égalementArrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, M.B., 4 octobre 2013 (annulation des articles 24, 25, 26, 27, 31 et 32, alinéa 1er)

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale

Date de promulgation : 24/09/2013
Date de publication : 04/10/2013

Publié 07-05-2015

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