Annulation logique de plusieurs mesures d’exécution du Code bruxellois du Logement

En février dernier, la Cour constitutionnelle a annulé deux modifications apportées au Code bruxellois du Logement par une ordonnance du 11 juillet 2013. Or, en juin 2014, le gouvernement bruxellois avait adopté un arrêté d’exécution de cette ordonnance, mettant en œuvre notamment les dispositions annulées. C’est donc tout logiquement que le Conseil d’Etat a aujourd’hui annulé à son tour les dispositions correspondantes au sein de cet arrêté du 27 juin 2014.

Annulation par la Cour constitutionnelle

L’ordonnance du 11 juillet 2013 a profondément modifié le Code bruxellois du Logement, et notamment les règles applicables aux logements mis en location par des CPAS. Ainsi, le nouveau Code prévoyait entre autres que les logements appartenant aux communes et aux CPAS devaient notamment être attribués sur avis conforme d’une commission indépendante propre à chaque commune, et que c’est le conseil communal qui était compétent pour déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission.

Le CPAS de Bruxelles a obtenu devant la Cour constitutionnelle l’annulation partielle de cette modification, au motif qu’elle engendrait une discrimination à l’égard des CPAS par rapport aux communes, et dans la mesure où elle « ne prévoyait aucune garantie de représentation des CPAS dans les commissions indépendantes chargées de donner un avis sur l’attribution des logements qui leur appartiennent alors que cet avis lie l’autorité décisionnelle ».

Par ailleurs, une autre modification apportée par l’ordonnance prévoyait que le CPAS ne pouvait déroger à son Règlement d’attribution qu’en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême, mais qu’en aucun cas la part des logements ainsi attribués ne pouvait excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente.

Cette disposition fut elle aussi partiellement annulée (dans la mesure où elle limitait à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente) par la Cour car elle aurait pu avoir pour conséquence d’empêcher un opérateur immobilier public d’attribuer un logement alors que la situation d’urgence extrême du demandeur était avérée, et que la dérogation pouvait effectivement se justifier par des circonstances exceptionnelles.

Poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat

Un arrêté bruxellois du 27 juin 2014 met en œuvre l’ordonnance du 11 juillet 2013, et applique notamment les dispositions annulées. En vertu de la loi sur la Cour constitutionnelle, les actes administratifs et les règlements fondés sur des dispositions législatives annulées continuent en effet d’exister.

Le CPAS de Bruxelles a donc logiquement poursuivi sur sa lancée, et s’est adressé au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation conséquente de cet arrêté dans sa totalité.

Mais si les mesures d’exécution fondées sur les dispositions annulées par la Cour sont donc désormais dépourvues de fondement légal, ce n’est toutefois pas le cas de l’arrêté dans sa globalité. Aussi le Conseil d’Etat a-t-il suivi la décision de la Cour constitutionnelle en prononçant l’illégalité des dispositions exécutoires concernées, mais il a toutefois rejeté la demande d’annulation de l’arrêté dans son ensemble.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 230.506 du 12 mars 2015
Voir égalementArrêté du 27 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, M.B., 30 juillet 2014 (art. 8, art. 8 § 1er de l’annexe 2, art. 8, § 1er de l’annexe 3 et art. 10 al. 2 de l’annexe 3)Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 18 juillet 2013, Errat., M.B., 26 juillet 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales

Date de promulgation : 27/06/2014
Date de publication : 30/07/2014

Publié 13-04-2015

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