Annulation limitée des modalités de désignation des fonctionnaires généraux en Région wallonne

La Région wallonne a adopté en fin 2012 quelques modifications des modalités de désignation de ses fonctionnaires généraux au sein de ses services ou de certains organismes d'intérêt public. Or, le Conseil d’Etat a annulé (très) partiellement cet acte en raison du fait que la version finalement publiée au Moniteur belge diffère du projet soumis à la négociation syndicale durant la procédure d’adoption.

La CGSP a donc introduit un recours à l’encontre de l’arrêté wallon du 20 septembre 2012. Mais le Conseil d’Etat a tenu compte de l’existence d’un arrêté ultérieur du 6 février 2014 qui corrige les manquements de l’arrêté attaqué par rapport à la plupart de ses dispositions. Seules les dispositions non remplacées par l’arrêté de 2014 ont dès lors été analysées.

Le Conseil a rejeté la plupart des requêtes de la CGSP, principalement parce que les différences entre la version soumise à négociation syndicale et celle finalement adoptée ne justifient pas de nouvelle négociation. Mais il lui a toutefois donné raison en ce qui concerne les modifications apportées à l’article 350, § 2 du Code de la Fonction publique wallonne.

En effet, le texte soumis à négociation disposait notamment que « le mandataire désigné pour exercer des fonctions supérieures conserve sa rémunération de mandataire au sens de l’article 355 ». Or, la version définitive de cette disposition prévoit que « le mandataire désigné pour exercer des fonctions supérieures conserve au moins sa rémunération de mandataire au sens de l’article 355 ».

L’ajout de ces deux mots a un impact important, car il implique donc que la rémunération du mandataire désigné pour exercer des fonctions supérieures pourrait être supérieure à la rémunération de mandataire au sens de l’article 355. Le Conseil a considéré que cette modification ne relève pas du détail, et qu’une nouvelle négociation syndicale aurait dû être organisée à ce sujet.

C’est pourquoi le Conseil a décidé d’annuler très partiellement l’arrêté du 20 septembre 2012, puisque l’annulation proprement dite ne vaut que pour les mots « au moins » insérés dans l’article 350, § 2 du Code de la Fonction publique wallonne.

Source:Conseil d’Etat, arrêt 227.084
Voir égalementArrêté du 20 septembre 2012 du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne, M.B., 6 février 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne

Date de promulgation : 20/09/2012
Date de publication : 06/02/2013

Publié 12-06-2014

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