Annulation des modalités de recours en cas de transfert de magistrats

Les modalités du recours contre une décision concernant la mobilité externe obligatoire sont inconstitutionnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 15 octobre 2015. Elle s’est basée sur deux motifs : premièrement, seuls les magistrats transférés vers un autre arrondissement judiciaire peuvent introduire un recours contre leur mobilité obligatoire, et pas ceux qui sont transférés vers une autre division. Ensuite, elle ne considère pas ce recours comme juridictionnel.

Recours en cas de transfert obligatoire

Les magistrats obligés d’exercer leurs fonctions dans un autre arrondissement que celui où ils ont été nommés ou désignés à titre principal, peuvent intenter un recours contre cette mesure devant le Comité de direction de la cour d’appel (ou de la cour du travail pour les magistrats d’un tribunal du travail). Le parquet général est quant à lui compétent pour les recours des magistrats de parquet.

Uniquement en cas de transfert en dehors de l’arrondissement

Seuls les magistrats transférés vers un autre arrondissement peuvent bénéficier de cette possibilité de recours.

Le Code judiciaire prévoit toutefois également quelques règles de mobilité entre les différentes divisions d’un même tribunal ou parquet. Les magistrats peuvent ainsi être obligés d’aller exercer leurs fonctions dans l’une des autres divisions d’un même tribunal ou parquet.

Ces magistrats ne peuvent toutefois pas aller en appel contre cette mesure. Or, un tel transfert peut avoir des répercussions préjudiciables sur la manière dont le magistrat exerce ses fonctions, même s’il reste au sein du même arrondissement. Cela est notamment dû au fait que depuis la réforme du paysage judiciaire, les arrondissements sont devenus beaucoup plus vastes, ce qui requiert des magistrats concernés une plus grande flexibilité géographique.

La Cour considère que cette différence de traitement est inacceptable. Tous les magistrats doivent pouvoir interjeter appel contre des mesures d’ordre qui entraînent une modification importante de leurs conditions de travail, tout comme ce doit être le cas pour les fonctionnaires selon le Conseil d’Etat. Et un transfert obligatoire – dans un même arrondissement ou vers un autre – peut impliquer une modification de cette importance.

Pas un recours juridictionnel

Le second point ayant retenu l’attention de la Cour constitutionnelle porte sur l’instance d’appel elle-même.

Selon les travaux parlementaires, le législateur a voulu instaurer un recours juridictionnel. Mais ce type de recours suppose une juridiction indépendante et impartiale, et le comité de direction de la cour d’appel ou le parquet général ne satisfont pas à ces critères.

Bien que la décision de transfert soit en principe adoptée par les chefs de corps concernés, si ceux-ci ne parviennent pas à un accord, elle peut également être prise par le premier président de la cour d’appel ou par le procureur général près la cour d’appel. Or, ces magistrats sont membres du comité de direction ou du parquet général qui doit connaître du recours.

Dès lors, la Cour considère que, en l’absence de l’indépendance et de l’impartialité nécessaires, il ne peut pas être question de recours juridictionnel. Les personnes devant connaître du recours pourraient en effet avoir participé à l’adoption de la décision de transfert.Et même lorsque ce sont les chefs de corps qui décident du transfert, il n’existe pas de garantie suffisante que le comité de direction constitue une juridiction impartiale et indépendante. Le législateur ne prévoit en effet aucune possibilité de récuser les membres de ce comité, ou de composer celui-ci autrement.

Annulation avec maintien des effets

Sur la base de ces deux motifs, la Cour constitutionnelle annule l’article 37 de la loi du 18 février 2014 sur la gestion autonome pour l’organisation judiciaire (insérant un art. 330quinquies dans le Code judiciaire).

Cette annulation n’est toutefois pas une bonne nouvelle pour les magistrats transférés en dehors de leur arrondissement d’origine. Leur protection juridique en ressort diminuée, et cette annulation peut en outre faire naître des difficultés pour des affaires pendantes ou tranchées définitivement.

C’est pourquoi la Cour décide de maintenir les effets de la disposition attaquée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 31 août 2016.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 138/2015 du 15 octobre 2015
Voir égalementLoi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire, M.B., 4 mars 2014Code judiciaire (art. 330quinquies)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Date de promulgation : 18/02/2014
Date de publication : 04/03/2014

Publié 20-10-2015

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