Annulation de principe de la taxe wallonne sur les mâts, pylônes et antennes pour 2014

Les opérateurs de téléphonie mobile Belgacom (aujourd’hui Proximus), Mobistar et Base ont obtenu l’annulation de la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes pour l’année 2014.

L’argument retenu par la Cour constitutionnelle porte sur la violation des règles répartitrices des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées car la taxe sur les mâts, pylônes et antennes était auparavant une taxe communale. L’objectif de la Région wallonne était de transformer celle-ci en une taxe régionale et d’en faire bénéficier les communes par le biais d’une redistribution via le Fonds des communes, afin de les exempter des dépenses administratives nécessaires en vue de faire face au lourd contentieux auquel cette taxe donne lieu.

Or, selon la Cour, il ressort de l’article 170 de la Constitution (relatif à la légalité de l’impôt) que « les Régions ne peuvent adopter une réglementation qui aurait pour effet de restreindre le pouvoir des communes d’instaurer une taxe que si [certaines] conditions sont remplies ». Ces conditions imposent que la réglementation adoptée doit être nécessaire à l’exercice des compétences de la Région, que la matière doit se prêter à un régime différencié et que l’incidence des dispositions en cause sur cette matière ne peut être que marginale.

En instaurant la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes, la Région wallonne interdit explicitement aux communes de lever une taxe ayant le même objet, et supprime ce faisant le pouvoir des communes de maintenir ou d’instaurer une telle taxe. La Cour va donc vérifier si les conditions susmentionnées sont respectées, et va ainsi constater qu’il n’apparaît pas « que les articles attaqués soient nécessaires à l’exercice d’une compétence régionale ».

La Cour constitutionnelle va donc annuler les articles 37 à 44 du décret budgétaire du 11 décembre 2013 qui instaurent la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes pour l’année 2014.

Toutefois ! Il est important de signaler « qu’en raison des difficultés financières et juridiques engendrées par l’annulation de la taxe attaquée, les effets des dispositions annulées doivent être définitivement maintenus ». L’annulation n’a donc aucun effet, si ce n’est que cette décision pourrait motiver les opérateurs de téléphonie mobile à demander l’annulation, aux mêmes motifs, de la taxe similaire instituée pour 2015… De même, la Région wallonne devrait également tenir compte de cet arrêt de la Cour lors de la fixation des taxes pour l’année 2016.

Source:Cour constitutionnelle, Arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015
Voir égalementDécret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, M.B., 23 décembre 2013 (art. 37 à 44)Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014 (art. 144 à 151)

Benoît Lysy

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Date de promulgation : 11/12/2013
Date de publication : 23/12/2013

Publié 27-07-2015

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