Annonce du règlement particulier du tribunal de commerce du Brabant wallon

Un simple communiqué est paru aujourd’hui au Moniteur belge afin d’annoncer que le président du tribunal de commerce du Brabant wallon a adopté ce 10 mai 2016 une ordonnance portant le Règlement particulier de cette juridiction. Ce dernier entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Pour rappel, la réforme des arrondissements judiciaires, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, a fait passer le nombre d’arrondissements de 27 à 12, ce qui a impliqué la fusion de nombreuses instances. Il revient désormais aux chefs de corps d’élaborer, par ordonnance, les règlements particuliers des instances élargies. Jusqu’à présent, ces règlements étaient adoptés par arrêté royal.

Source:Ordonnance portant Règlement particulier du tribunal de commerce du Brabant wallon, M.B., 12 juillet 2016

Benoît Lysy

Règlement particulier du tribunal de commerce du Brabant wallon

Date de promulgation : 10/05/2016
Date de publication : 12/07/2016

Publié 15-07-2016

  69