AMURE : les audits des PME hors accord de branche ne seront plus subventionnés

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE)

Dix mois après son adoption par l’ancien gouvernement wallon, l’arrêté supprimant la subvention AMURE pour les PME hors accords de branche est finalement publié au Moniteur belge. Il introduit en revanche un régime d’aide aux travaux de rénovation pour les PME des secteurs de la restauration et du commerce de gros et de détail.

Depuis le mois d’août 2017, les PME hors accord de branche pouvaient bénéficier d’une subvention dans le cadre du programme AMURE pour la réalisation d’un audit énergétique global ou partiel, d’une étude de pré-faisabilité, ou d’un type d’audit qui leur était spécialement réservé, appelé audit énergétique simplifié. Ces aides aux PME hors accord de branche sont aujourd’hui supprimées. Les subventions pour les entreprises (y compris PME) en accord de branche et pour les PME ayant signé une déclaration d'intention ne sont quant à elles pas modifiées.

Parallèlement, un nouveau système limitatif de subventions aux PME pour des travaux de rénovation est introduit. Il ne s’adresse toutefois qu’aux PME relevant des secteurs suivants :
  • le commerce de gros et de détail et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles (codes NACE-BEL 2008 :45) ;
  • le commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (codes NACE-BEL 2008 : 46) ;
  • le commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (codes NACE-BEL 2008 : 47) ;
  • et la restauration (codes NACE-BEL 2008 : 56).

Voici un aperçu des travaux de rénovation visés, des coûts éligibles pour chacun et des taux de subvention pour les PME concernées.

Travaux de rénovation
Coûts éligibles
Taux entreprises moyennes
Taux petites entreprises
Isolation des parois
surcoûts nécessaires pour dépasser les seuils définis dans la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments en vigueur au moment de la demande de subvention
40 % des coûts éligibles
50 % des coûts éligibles
Ventilation
Eclairage LED
surcoûts par rapport à un investissement similaire favorisant moins l'efficacité énergétique qui aurait été plausible en l'absence de la subvention
Isolation des chambres froides
surcoûts nécessaires pour dépasser le coefficient de transmission thermique de 0,26 W/m2K en stockage réfrigéré et 0,16 W/m2K en stockage surgelé

La subvention doit être demandée préalablement à la date de la première facture relative aux travaux de rénovation pour lesquels elle est sollicitée, et doit comprendre le formulaire de demande mis à disposition par l’administration (DGO4), une copie du devis des travaux de rénovation, le calcul des coûts éligibles, ainsi que les numéros de compte bancaire et d'entreprise du demandeur.
La demande de liquidation de la subvention doit être introduite auprès de la DGO4 dans un délai d'un an à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une déclaration de créance émise par la PME en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses et d'un rapport final présentant les performances énergétiques de l'investissement.

Ces modifications entreront en vigueur le 6 février 2020.

Source: Arrêté du 28 mars 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), M.B., 27 janvier 2020
Voir également
Arrêté du 15 juin 2017 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), M.B., 25 juillet 2017
Benoît Lysy
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