Amendes SAC : deuxième correction à la référence légale en cas d’infractions aux signaux routiers C3 et F103

L’arrêté royal du 9 mars 2014 autorise les communes à infliger des amendes SAC (sanctions administratives communales) pour les infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux sens à tout conducteur) et au signal F103 (zone piétonne) qui ont été constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. Le texte subit, pour la deuxième fois, une correction portant sur une référence erronée au Code de la route.

Cette erreur a, d’ailleurs, été introduite par l’erratum précédent, du 10 février 2015. Celui-ci a adapté la référence au Code de la route au niveau des ‘points s et t’ de l’aperçu des infractions du 1er degré.

Le texte d’origine renvoyait, pour les 2 points, à l’article 68.3 du Code de la route. Cet article reproduit des signaux d’interdiction et de fin d’interdiction. Or, seul le signal C3 (accès interdit dans les deux sens à tout conducteur) est concerné par cet article. La référence faite au ‘point t’ pour le signal F103 (zone piétonne) était donc fausse. Il convenait, pour celui-ci, de renvoyer à l’article 71, reprenant un aperçu des signaux d’indication. Ce que fit l’erratum précédent. Mais la même correction a été apportée, par erreur, ‘au point s’…

Un nouvel erratum vient donc rectifier cette adaptation erronée :

PointInfractionArticle du Code de la route
Point sNe pas respecter le signal C3 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquementArt. 68.3 (et non 71)
Point tNe pas respecter le signal F 103 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquementArt. 71

Source:Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement — Erratum, M.B., 13 mars 2015
Voir également :Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. – Erratum , M.B., 10 février 2015Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 20 juin 2014

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

Date de promulgation : 09/03/2014
Date de publication : 20/06/2014

Publié 16-03-2015

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