Amendes pour infraction au code de la route : la facture augmente de 35% pour les mauvais payeurs (art. 45-50 LP 2017)

A partir du 1er juillet 2017, les contrevenants qui refusent obstinément de payer leurs amendes pour infraction au code de la route recevront un ordre de paiement majorant de 35% la somme dont ils sont redevables. Par ailleurs, les intéressés seront la plupart du temps tenus de verser une contribution au Fonds d’aide aux victimes.

Le législateur ne revoit pas uniquement les montants, la procédure de recouvrement a elle aussi été réformée en profondeur avec, à la clé, des délais plus courts et bien moins de contraintes administratives. L’objectif de cette série de modifications est d’améliorer la perception des amendes et d’éviter les longues procédures devant le tribunal.

Des montants revus à la hausse

Lorsqu’un contrevenant refuse de payer tant la perception immédiate que la transaction, le procureur du Roi pourra, dès le mois de juillet prochain, lui envoyer un ordre de paiement. La somme prévue sera alors majorée de 35% et d’une contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

L’ordre de paiement existe déjà, mais vise uniquement le recouvrement forcé de l’amende initialement établie. Le législateur estime toutefois que les contrevenants qui, sans raison valable, refusent de payer et n’introduisent pas de recours doivent s’acquitter d’une somme plus élevée que le montant de la perception immédiate. D’autant que l’ordre de paiement constitue déjà la cinquième injonction à régler leur amende. A l’heure actuelle, les contrevenants reçoivent en effet une perception immédiate, un rappel, une transaction et un rappel de celle-ci avant qu’un ordre de paiement ne leur parvienne.

Des délais plus stricts

Le législateur ne se contente pas de relever le montant des amendes, il réduit également les délais de paiement. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours suivant la réception, et non plus de quarante-cinq jours.

Lettre recommandée

Le législateur a également choisi de modifier la manière dont est notifié le contrevenant. L’ordre de paiement est désormais envoyé par envoi recommandé ou par pli judiciaire. Auparavant, l’envoi par pli judiciaire était la seule option – ce qui revenait bien plus cher. De plus, le concept d’envoi recommandé permet désormais aussi l’envoi à une adresse électronique ou l’envoi électronique contre accusé de réception.

La nouvelle loi sur la circulation routière stipule aussi expressément que l’ordre de paiement est réputé reçu le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de l’envoi recommandé ou par pli judiciaire à la poste.

Contenu plus vaste

L’ordre de paiement a lui aussi été quelque peu modifié. La police est par exemple tenue d’identifier le contrevenant. La disposition relative à la mention, sur l’ordre de paiement, des données du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise est donc devenue superflue.

A présent, l’ordre de paiement comporte au moins :

  • la date ;
  • les faits incriminés et les dispositions légales violées ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
  • l’identité du contrevenant ;
  • le numéro du procès-verbal ;
  • le montant de la somme à payer ;
  • le jour où la somme doit être payée au plus tard ;
  • la manière selon laquelle et le délai dans lequel le recours peut être introduit, ainsi que le tribunal de la police compétent.

Procédure de recours

Le contrevenant ou son avocat peut, dans les trente jours suivant le jour de la réception de l’ordre de paiement, introduire un recours contre l’ordre de paiement auprès du tribunal de police compétent. L’ancienne procédure de contestation est donc supprimée.

Le recours est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police compétent ou par envoi recommandé ou par courrier électronique, adressé au greffe.

La prescription de l’action publique est suspendue à partir de la date de l’introduction de la requête jusqu’au jour où le jugement définitif est rendu. Le contrevenant est convoqué par le greffier, par pli judiciaire ou par envoi recommandé, dans les trente jours de l’inscription de la requête au registre, à comparaître à l’audience fixée par le juge. Si le recours est déclaré recevable, l’ordre de paiement est réputé non avenu.

Recouvrement par le SPF Finances

Au moins tous les trois mois ou à la demande du procureur du Roi, le greffier lui communique la liste de tous les ordres de paiement pour lesquels le contrevenant n’a pas payé dans les délais légaux la somme d’argent et pour lesquels il n’a pas interjeté appel, ou pour lesquels l’appel interjeté a été déclaré irrecevable.

Le procureur (ou le juriste de parquet mandaté par lui) déclare les listes exécutoires. Le procureur donne l’ordre à l’administration qui, au sein du SPF Finances, est compétente pour le recouvrement des créances non-fiscales de recouvrer les sommes. Pour ce faire, cette dernière procède selon les règles applicables à l’exécution forcée des amendes pénales (y compris la saisie-arrêt simplifiée) du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Cela signifie par exemple que le SPF Finances peut également faire saisir le véhicule dont le contrevenant est propriétaire.

Le recouvrement est basé sur un extrait de la liste. Les fonctionnaires du SPF Finances remettent ces extraits à l’huissier.

Interdiction de conduire

Lorsque le SPF Finances ne peut recouvrer la somme due dans un délai de trois ans suivant la réception de la liste des ordres de paiement, elle en informe le procureur du Roi. Le procureur du Roi ordonne la ‘suspension du droit de conduire’ du contrevenant. Cette interdiction de conduire varie de huit jours à un mois en fonction de la gravité de l’infraction. Si le contrevenant s’acquitte malgré tout de son amende (ou d’une partie de celle-ci), la suspension du droit de conduire ne sera pas exécutée. Cette procédure de suspension est nouvelle et s’ajoute à celle de la déchéance. La déchéance est en effet une condamnation prononcée par un juge, tandis que l’ordre de paiement a précisément pour but de soulager les tribunaux. La possibilité d’imposer une interdiction de conduire est donc une dernière arme à la disposition du ministère public.

Prescription

Le délai de prescription est lui aussi modifié : le recouvrement est désormais prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où l’ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit.

Contribution au Fonds d’aide aux victimes

Tout ordre de paiement concernant des infractions punissables d’une peine principale correctionnelle de minimum 26 euros est majoré de la même contribution au Fonds d’aide aux victimes.

1er juillet 2017

Ce chapitre de la loi-programme entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 45-50).
Voir également :Loi du 22 avril 2012 visant à instaurer l’ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière, MB 25 juin 2012.

Laure Lemmens

Loi-programme

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 05-01-2017

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