Amende administrative pour toutes les infractions urbanistiques à Bruxelles

Toutes les infractions d’urbanisme prévues par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) pourront désormais faire l’objet d’une amende administrative, plus adaptée, moins lourde pour l’arriéré judiciaire, et permettant de mettre fin plus rapidement aux infractions. La prévention est également renforcée, puisque les communes sont désormais tenues de fournir davantage de renseignements urbanistiques à l’acquéreur du bien immobilier, afin de mieux informer celui-ci de l’existence éventuelle d’infractions concernant le bien acheté.

Amendes administratives

Désormais, les infractions urbanistiques énumérées par le CoBAT peuvent faire l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une amende administrative infligée par un « fonctionnaire sanctionnateur ».

Globalement, toute personne ayant commis une de ces infractions et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées.

La procédure que le fonctionnaire sanctionnateur doit suivre est exposée en détails. Il doit notamment prévenir le collège des bourgmestre et échevins compétent préalablement à la phase d'instruction du dossier, puis doit avertir le contrevenant, avant de prendre une décision, de l'intentement de la procédure à son encontre, etc.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut, selon les circonstances :

  • infliger une amende administrative du chef de l'infraction (éventuellement en la scindant) ;
  • suspendre le prononcé de sa décision jusqu'au terme d'un délai qu'il fixe, ce délai devant être mis à profit par le contrevenant soit pour mettre fin à l'infraction, soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d'urbanisme auprès de l'autorité compétente ;
  • décider qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende administrative ;
  • ou encore décider, s'il a été mis fin à l'infraction durant la procédure, d'infliger une amende administrative fixée à un montant tenant compte de cette cessation d'infraction.

A noter qu’un recours en réformation est ouvert à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Ce recours (de même que le délai pour le former) est suspensif.

Le produit des amendes administratives est versé dans le « Fonds d'aménagement urbain et foncier ».

Signalons par ailleurs que les amendes pénales infligées pour ces infractions sont désormais substantiellement augmentées.

Nouvelles infractions urbanistiques

Certaines infractions d’urbanisme prévues par le CoBAT sont adaptées afin qu’une amende administrative puisse être infligée au contrevenant. Il en est ainsi par exemple de l’infraction qui consiste à ne pas maintenir en bon état un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.

Par ailleurs, le non-respect par les notaires ou agents immobiliers des formalités administratives en matière de préemption ne figure désormais plus au rang des infractions, mais pourra toujours donner lieu à une amende administrative.

Enfin, trois nouvelles infractions sont insérées :

  • maintenir des actes ou travaux au-delà du délai octroyé par le tribunal ou le fonctionnaire sanctionnateur pour la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou pour mettre fin à la situation infractionnelle, ou de ne pas exécuter dans le délai prescrit par le tribunal les ouvrages ou travaux d'aménagement auxquels le contrevenant a été condamné ;
  • poursuivre des travaux ou actes en violation de l'ordre d'interrompre ou d’une décision de confirmation ;
  • faire obstacle au droit de visite ou s'opposer aux mesures prises pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation (y compris briser les scellés).

Renseignements urbanistiques

Il apparaît qu’en pratique, l’acquéreur d’un bien immobilier à Bruxelles est trop souvent laissé dans l’ignorance de l’existence d’infractions urbanistiques concernant le bien qu’il a acheté, ce qui a pour conséquence de le rendre immédiatement coupable de l’infraction de maintien de ces infractions.

Pour éviter autant que possible cette situation, les communes bruxelloises seront tenues dès le 1er novembre 2014 de communiquer les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :

  • la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions ;
  • la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation ;
  • la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.

De même, ces renseignements doivent également être communiqués par le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.

Remise en pristin état

A l’heure actuelle, le CoBAT prévoit qu’à l’expiration du délai de validité des permis d’urbanisme à durée limitée, le demandeur doit remettre les lieux dans leur état d’origine. En cas de carence, ces travaux seront effectués d’office par les autorités compétentes.

Désormais, cette procédure de remise en état est élargie à toute hypothèse de travaux réalisés sans permis d’urbanisme alors qu’un tel permis était requis.

Infrastructures scolaires

Enfin, la Région bruxelloise veut pouvoir faire face à l’augmentation des demandes de places en milieu scolaire, qui est prévue entre 2014 et 2020, et qui va forcément entraîner de nombreuses procédures urbanistiques en vue de la création ou de l’aménagement des infrastructures scolaires.

Dans cette optique, les demandes de permis d'urbanisme introduites entre le 1er avril 2014 et le 30 juin 2020 concernant des projets portant sur l'extension ou la construction de bâtiments scolaires font l’objet de règles particulières, visant notamment à leur assurer un traitement plus rapide. De manière générale, ces mesures visent principalement à régler les périodes de temps s’écoulant entre les phases de procédure déjà visées par le CoBAT et à simplifier certaines phases de la procédure. Le suivi de la demande de permis et toutes les phases de la procédure sont concentrées auprès du fonctionnaire délégué, seul compétent pour connaître de ce type de demandes de permis.

Des mesures particulières d’information du public sont également prévues, afin d’optimaliser l’instruction de la demande de permis. Une procédure permettant au demandeur de produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d'incidences, est également introduite.

Enfin, une procédure de recours devant le gouvernement bruxellois est instaurée, à l’encontre de la décision du fonctionnaire délégué à propos d’une demande de permis d’urbanisme concernant un projet portant sur l’extension ou la construction d’un bâtiment scolaire. Des délais stricts sont ainsi fixés en rapport avec les particularités de la procédure concernée.

Ces différentes dispositions relatives aux infrastructures scolaires sont applicables depuis le 1er avril 2014.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 3 avril 2014 entre en vigueur le 1er août 2014, sauf exceptions.

Source:Ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, M.B., 7 mai 2014
Voir égalementCode bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 300

Benoît Lysy

Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Date de promulgation : 03/04/2014
Date de publication : 07/05/2014

Publié 08-07-2014

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