Amende administrative pour les infractions Cites si le procureur ne prend pas de décision de poursuivre dans les trois mois

Si le procureur du Roi omet de prendre une décision dans un certain délai quant à la poursuite pénale d’une infraction Cites, cette dernière ne pourra plus être sanctionnée pénalement mais pourra encore faire l’objet d’une amende administrative. Le délai de décision du procureur est ainsi de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal de constatation de l'infraction. C’est ce qui ressort d’un erratum publié ce 2 mars 2016 au Moniteur belge.

Une loi du 6 décembre 2015 a modifié la loi du 28 juillet 1981 relative à l’approbation à la Convention Cites (ou « loi Cites ») en vue d’y instaurer la possibilité d’infliger une amende administrative aux auteurs d’une infraction que le procureur du Roi a décidé de ne pas poursuivre pénalement, ou pour laquelle il a omis de prendre une décision. Le délai de décision du procureur était fixé par référence à un autre article de la loi Cites. Or, cette référence était erronée, de sorte que le délai exact à l’expiration duquel on pouvait parler d’omission dans le chef du procureur, n’était pas clairement établi.

Un erratum – qui porte lui-même un intitulé prêtant à confusion – vient aujourd’hui corriger la référence erronée au sein de la loi de 2015. Ainsi, le délai dans lequel le procureur doit décider de poursuivre pénalement l’infraction Cites est de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Cette correction entre en vigueur en même temps que la loi qu’elle corrige, soit le 31 décembre 2015.

Source:Loi du 29 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. – Erratum, M.B., 2 mars 2016
Voir égalementLoi du 16 décembre 2015 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement, M.B., 21 décembre 2015 (art. 29-30)Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, M.B., 30 décembre 1983

Benoît Lysy

Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement

Date de promulgation : 16/12/2015
Date de publication : 21/12/2015

Publié 08-03-2016

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