Amende administrative en cas d’infraction aux lois sur la navigation

Le législateur souhaite sanctionner les infractions aux lois sur la navigation par une amende administrative. Ainsi, les auteurs d’infractions plus légères (comme par exemple le non-respect de certaines formalités déclaratives) qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales ne pourront plus échapper à la sanction. La Belgique répond ainsi à la demande de la Commission européenne et des partenaires nationaux comme la police de la navigation, qui souhaitaient une politique de répression plus efficace et plus dissuasive.

Toutes les lois sur la navigation

Le système de poursuites administratives s’applique à toutes les infractions aux lois et aux arrêtés d’exécution relatifs à la navigation de plaisance, à la navigation intérieure et à la navigation maritime. Il s’inscrit en parallèle de la politique des poursuites pénales. L’idée est de faire de l’amende administrative une forme alternative d’amende pénale.

Application ultérieure

Si la procédure dispose désormais d’un cadre légal, de nombreux éléments doivent encore être fixés par arrêtés d’exécution. Parmi les plus importants, citons la désignation, le fonctionnement et la composition de l’autorité compétente. Ces dispositions sont encore en discussion, mais il est déjà clair que cette autorité fera partie de la DG Navigation. Il faudra dans tous les cas attendre ces arrêtés d’exécution avant que la procédure puisse être appliquée de manière effective.

Obligation d’information

Certains éléments de la procédure ont déjà été fixés par la loi, comme l’obligation d’information. La police de la navigation, le Carrefour d’information maritime, de même que toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend connaissance d’une infraction à la législation sur la navigation doit en informer l’autorité compétente, et ce dans un délai de 14 jours.Concrètement, un exemplaire du procès-verbal constatant l’infraction doit être transmis à l’autorité compétente.

Administratif ou pénal ?

Le Ministère public reçoit lui aussi un exemplaire du PV (tout comme le prévenu). Il doit informer l’autorité compétente, dans un délai d’un mois, de son intention d’engager ou non des poursuites pénales.Si le MP décide de poursuivre ou de classer sans suite pour des raisons constitutives, plus aucune poursuite administrative ne sera possible. Dans le cas contraire, ou s’il ne prend pas de décision dans le délai d’un mois, alors « l’autorité compétente » pourra décider de poursuites administratives.A noter que l’autorité compétente peut elle aussi classer sans suite. Si elle décide de poursuivre, elle doit convoquer le prévenu « dans un délai d’un an à compter du jour où le fait a été commis ».Le prévenu peut demander à être entendu.

Montants de l’amende

Les montants de l’amende administrative infligée par l’autorité correspondent aux montants minimal et maximal de l’amende pénale. Les prévenus doivent être passibles de la même sanction dans les deux procédures, selon le législateur. Un recours est possible.Plusieurs exceptions à la procédure normale sont prévues : il existe une procédure pour les infractions dépénalisées, une possibilité de demander une garantie bancaire en cas de présomption sérieuse d’infraction, et un protocole d’accord peut être conclu avec le procureur du Roi afin que les infractions mineures fassent immédiatement l’objet de poursuites administratives.

1er janvier 2017

La loi date du 25 décembre 2016, et bien qu’elle ait été publiée au Moniteur belge du 19 janvier 2017, elle produit ses effets au 1er janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, M.B., 19 janvier 2017

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 19/01/2017

Publié 23-01-2017

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