Aménagement du congé de maternité pour les indépendantes dès 2017 !

En raison des spécificités de leurs activités professionnelles, les travailleuses indépendantes pourront, dès le 1er janvier 2017, moduler davantage la prise de leur congé de maternité.

Les nouvelles mesures :

  • allongent la période facultative du congé de maternité;
  • étendent le délai au cours duquel le repos facultatif du congé de maternité doit être pris;
  • permettent de travailler à mi-temps durant le repos facultatif.

Quatre semaines supplémentaires !

A dater du 1er janvier 2017, la durée totale du congé de maternité passe à 12 semaines (8 actuellement), ou même 13 en cas de naissance multiple (9 actuellement). Ce qui revient à dire qu’elle augmente de 4 semaines. On se rapproche tout doucement des 15 semaines de congé de maternité prévues pour les travailleuses salariées (voire 17 ou 19 pour naissance mutliple).

Mais attention, seule la durée du repos facultatif du congé de maternité augmente. Le repos obligatoire reste, quant à lui, limité à 3 semaines : 1 semaine avant la date présumée de l’accouchement, et 2 semaines après l’accouchement.

On compte donc 3 semaines de congé de maternité obligatoire et 9 semaines (ou 10 en cas de naissance multiple) facultatives (prénatales et postnatales confondues). Le repos prénatal peut débuter au plus tôt à partir de la 3e semaine qui précède la date présumée de l'accouchement.

Report du congé facultatif jusqu’à 36 semaines

Le repos de maternité facultatif doit être pris par bloc de 7 jours calendrier, et avant la fin d’une période de 36 semaines, au lieu de 21 semaines actuellement. Cette période débute le premier jour suivant les 2 semaines de congé postnatal obligatoire.

Congé de maternité à mi-temps

Pour mieux répondre aux nécessités de l’activité indépendante, la travailleuse pourra, dès 2017, exercer son activité professionnelle à mi-temps pendant la partie facultative de leur congé de maternité. Et ce, par période de 7 jours calendrier. Etant donné que la période facultative (pré et postnatale) compte 9 semaines pour une naissance unique et 10 pour une naissance multiple, la durée maximale du congé de maternité facultatif à mi-temps sera de 18 semaines, ou 20 semaines pour une naissance multiple.

Dans ce cas, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié, à savoir 224,66 EUR au lieu de 449,32 EUR (montant au 1er septembre 2015).

La possibilité de travailler à mi-temps vaut également en cas de prolongation du repos de maternité à la suite de l’hospitalisation de l’enfant. En effet, le congé de maternité peut être prolongé lorsque le nouveau-né doit rester hospitalisé plus de 7 jours à compter de sa naissance. La durée de cette prolongation ne peut toutefois dépasser 24 semaines en repos complet, ou 48 semaines à mi-temps.

Pour obtenir l’allocation de maternité, la travailleuse doit signaler à son organisme assureur si elle souhaite un repos complet ou à mi-temps. Elle précisera, pour le régime choisi, le nombre de semaines de repos facultatif prénatal ou postnatal, ou, en cas d’hospitalisation du nouveau-né, les périodes précises concernées.

Meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle

L’arrêt complet de l’activité professionnelle est, bien souvent, en contradiction avec la réalité de l’entreprise. On peut lire dans le ‘Rapport au Roi’, publié au Moniteur belge, que ces améliorations s’inscrivent dans le cadre budgétaire du tax-shift, et plus particulièrement de l’enveloppe de 25 millions prévue dès 2017 pour améliorer la situation des travailleurs indépendants.

Ces améliorations sont également inscrites dans le rapport n° 2016/02 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, intitulé «Propositions visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin».

Dès le 1er janvier 2017

Ces assouplissements du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes s’appliquent à tout congé de maternité débutant à partir du 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 23 mai 2016
Voir également : — Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971 (art. 93,94,95)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Date de promulgation : 13/05/2016
Date de publication : 23/05/2016

Publié 26-05-2016

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