Allocations pour emploi de fin de carrière : le CNT déroge au relèvement de l’âge dans certains cas exceptionnels

Le Conseil National du Travail (CNT) a publié la CCT n° 118. Celle-ci fixe exceptionnellement la limite d’âge à 55 ans pour la période 2015-2016, en vue du droit aux allocations d’interruption pour un emploi de fin de carrière. Cela ne concerne que les travailleurs ayant une longue carrière, qui exercent un métier lourd ou qui travaillent de nuit, et les travailleurs du secteur de la construction disposant d’une attestation d’incapacité délivrée par un médecin du travail.

Attention, la CCT n° 118 est une CCT cadre à laquelle l’entreprise ou la (sous-)commission paritaire compétente doivent souscrire.

60 ans

Le droit au crédit-temps « fin de carrière » permet aux travailleurs plus âgés de choisir sans limite de temps ce que l’on appelle un « emploi de fin de carrière ». Cette possibilité est concrétisée via un crédit-temps « fin de carrière » à mi-temps ou d’1/5 temps.

La limite d’âge pour cette forme particulière de crédit-temps fut portée de 55 à 60 ans au 1er janvier 2015. Le droit aux allocations d’interruption n’est octroyé qu’aux travailleurs ayant une carrière en tant que salarié de 25 ans minimum (au sens de la CCT n° 103) au moment de l’avertissement écrit à l’employeur.

Attention : il s’agit ici du droit aux allocations d’interruption, pas du droit au crédit-temps organisé par la CCT n° 103. Ce dernier n’est en effet pas automatiquement lié au droit aux allocations d’interruption.Dans la plupart des cas, le travailleur bénéficie bien d’une allocation d’interruption de l’ONEM compensant partiellement la perte de salaire causée par la diminution des prestations. Les allocations accordées aux travailleurs occupés dans un emploi de fin de carrière sont plus élevées que celles liées aux autres formes de crédit-temps. Elles sont organisées par un AR du 12 décembre 2001.

Exceptions

Il existe un certain nombre d’exceptions. L’âge limite pour le droit aux allocations d’interruption est de 55 ans depuis le 1er janvier 2015 pour les travailleurs qui :

  • à la date de début de la diminution de leurs prestations, sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté ;
  • au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, comptabilisent 35 ans de carrière dans le régime salarié, au sens de la réglementation sur le « chômage avec complément d’entreprise (RCC) » ;
  • au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ont exercé :
    • soit un métier lourd durant 5 ans minimum au cours des 10 dernières années, au sens de la réglementation sur le RCC ;
    • soit un métier lourd durant 7 ans minimum au cours des 15 dernières années ;
    • soit un travail de nuit durant 20 ans minimum (au sens de la CCT 46) ;
    • soit un poste auprès d’un employeur relevant de la commission paritaire de la construction, et sont en possession d’une attestation médicale attestant une incapacité à continuer leur activité professionnelle.

Augmentation progressive

L’âge minimum pour avoir accès à ces régimes dérogatoires sera progressivement rehaussé à :

  • 56 ans à partir du 1er janvier 2016 ;
  • 57 ans à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 58 ans à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 60 ans à partir du 1er janvier 2019.

Mais ce relèvement de l’âge n’est pas appliqué lorsque le CNT conclut, pour la période 2015-2016, une CCT relative à ce droit aux allocations et rendue obligatoire par AR, fixant une limite d’âge inférieure sans que celle-ci puisse descendre sous 55 ans.

La CCT du CNT peut être prolongée ou adaptée après 2016 aux mêmes conditions, de sorte que l’âge minimum peut être progressivement relevé selon un calendrier déterminé.

Quelques conditions supplémentaires sont toutefois prévues :

  • la CCT doit avoir une durée déterminée, mais ne peut pas prévoir de prolongation tacite, ni dépasser deux ans ;
  • la date de début de la période de réduction des prestations de travail (ou de prolongation de cette période) se situe pendant la durée de validité de cette CCT ;
  • il doit exister une CCT rendue obligatoire mentionnant explicitement que celle-ci a été conclue en application de la CCT du CNT.

CCT n° 118

Le CNT a aujourd’hui conclu une telle CCT cadre, qui déroge au relèvement progressif de la limite d’âge. La CCT n° 118 du 27 avril 2015 a pour objet de « fixer, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ». Le texte doit encore être rendu obligatoire.

Attention ! Les commentaires de la nouvelle CCT soulignent que celle-ci n’aborde que l’octroi d’allocations, comme prévu dans l’AR du 12 décembre 2001, et donc pas le droit à un emploi de fin de carrière, qui est organisé par la CCT n° 103.Etant donné que le droit aux allocations a été réduit au 1er janvier 2015, il existe à nouveau un (important) décalage entre d’une part le droit aux allocations (réglementé par AR) et d’autre part le droit au crédit-temps (issu d’une CCT). Car on ne constate pour l’instant qu’une petite adaptation de la CCT n° 103. La CCT n° 103bis du 27 avril 2015 prévoit notamment une assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière ouvrant droit à l’emploi de fin de carrière.

55 ans

La nouvelle CCT n° 118 opère la distinction entre :

  • « la limite d’âge pour un emploi de fin de carrière pour carrière longue et métier lourd avec allocations » ; et
  • « la limite d’âge pour un emploi de fin de carrière avec allocations dans des entreprises en restructuration ou en difficulté ».

1/ Pour 2015 et 2016, la limite d’âge est de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d’1/5 et qui ont une carrière de 35 ans, qui exercent un métier lourd, un travail de nuit ou qui sont occupés dans le secteur de la construction (moyennant une attestation d’incapacité du médecin du travail), conformément à l’AR du 12 décembre 2001.

La limite d’âge abaissée ne sera appliquée que si la (sous-)commission paritaire compétente pour le travailleur a conclu, pour la période 2015-2016, une CCT rendue obligatoire par AR mentionnant qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 118.

2/ Pour 2015 et 2016, la limite d’âge est de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d’1/5 et qui sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.

La date de prise de cours de la réduction des prestations de travail doit être située pendant la période de reconnaissance de l’entreprise. Les conditions suivantes doivent en outre être respectées, conformément à l’AR du 12 décembre 2001 :

  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements ;
  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
  • le ministre a explicitement mentionné, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

La limite d’âge abaissée ne sera appliquée que si l’entreprise a conclu, pour la période 2015-2016 et à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, une CCT dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application de la CCT n° 118.

S’il n’existe pas de CCT sectorielle ou de CCT au niveau de l’entreprise en restructuration ou en difficulté, on appliquera le « nouveau » calendrier inséré dans l’AR du 12 décembre 2001, à savoir : 55 ans en 2015 et 56 ans en 2016.

En vigueur

La CCT n° 118 est conclue pour une durée déterminée. Le texte produit ses effets depuis le 1er janvier 2015 et cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2016. La convention est applicable aux périodes de réduction des prestations de travail dont la date de début ou de prolongation se situe pendant cette durée de validité.

Source:Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
Voir égalementAvis n° 1.938 du 27 avril 2015, « Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration et concernant la convention collective de travail n° 103 bis du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière »Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 31 décembre 2014

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Convention collective de travail nr. 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l abaissement à 55 ans de la limite d âge en ce qui concerne l accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Date de promulgation : 27/04/2015
Date de publication : 04/05/2015

Publié 11-05-2015

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