Allocation de licenciement: l’occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire détermine la date de début du contrat de travail ininterrompu

Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

Lorsqu’un travailleur salarié – anciennement ouvrier – est licencié par son employeur, il a droit à une allocation de licenciement de l’ONEM s’il n’a pas encore droit à une indemnité compensatoire de licenciement. Cette allocation de licenciement n’existe pas pour le travailleur salarié qui est occupé dans le cadre d’un contrat de travail ininterrompu ayant débuté après le 31 décembre 2013. Mais qu’en est-il pour le travailleur salarié qui était occupé avant le 1er janvier 2014 en qualité de travailleur intérimaire dans l’entreprise et qui, directement après, a été engagé par l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail ? A-t-il droit à une allocation de licenciement ? La Cour constitutionnelle répond par l’affirmative, en réponse à une question préjudicielle.

La Cour constitutionnelle compare deux catégories de travailleurs salariés qui étaient déjà occupés chez un employeur avant le 1er janvier 2014 :
  • le travailleur qui était déjà occupé de manière permanente et dont le contrat de travail ininterrompu a donc débuté avant le 1er janvier 2014; et
  • le travailleur qui était déjà occupé en qualité de travailleur intérimaire dans l’entreprise et qui n’a été engagé par l’entreprise qu’après le 31 décembre 2013.
Pour le premier travailleur, les choses sont claires : il a droit à une allocation de licenciement. Et aujourd’hui, la Cour constitutionnelle déclare que le second – donc le travailleur occupé directement avant, en qualité de travailleur intérimaire – a également droit à une allocation de licenciement.

La Cour déclare que la nature du travail intérimaire diffère de manière objective de celle du travail ordinaire. Cette différence pourrait donc en principe justifier une différence de traitement. Toutefois, il ne serait pas cohérent de prendre en compte la période d’occupation en qualité de travailleur intérimaire pour calculer l’ancienneté qui détermine le montant de l’allocation de licenciement, mais pas pour fixer la date de début de l’occupation ininterrompue qui détermine l’applicabilité de l’allocation de licenciement. Selon la Cour, la différence de traitement qui en résulterait ne peut être raisonnablement justifiée.

La Cour conclut dès lors que s’il n’est pas tenu compte de l’occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire pour déterminer la date de début de l’occupation, il y a violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

La Cour souligne par ailleurs qu’on peut raisonnablement considérer que le législateur entendait prendre en compte la période d’occupation en qualité de travailleur intérimaire pour déterminer la date de début de l’occupation ininterrompue, puisqu’il prend déjà en compte cette période pour calculer l’ancienneté.

Source: C.C. 6 février 2020, n° 14/2020
Voir aussi:
Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (art. 38/1)
Ilse Vogelaere
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