Allocation d’adoption pour les indépendants : adaptation des justificatifs à présenter

Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier d'une allocation d'adoption pendant leur congé d'adoption doivent en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie. Les pièces justificatives à présenter sont aujourd’hui adaptées afin que tous les adoptants soient en mesure d’obtenir cette allocation. Ce n'est plus le cas depuis la modification, l'année dernière, des modalités de reconnaissance d'une adoption internationale. Certaines pièces justificatives ne sont en effet plus délivrées, et ne peuvent donc plus être présentées à la mutuelle. En permettant désormais la remise d’autres documents, le gouvernement devrait résoudre ce problème.

Adoption interne

Dans le cas d'une adoption nationale, le travailleur indépendant fournit à sa mutuelle une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente (il s’agit en Communauté française de la Direction de l’adoption) prouvant qu’une procédure d’adoption de l'enfant est en cours et que ce dernier a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant.

Adoption internationale

Dans le cas d'une adoption internationale, le moment où l’indépendant prend son congé d'adoption va déterminer le document qu'il doit présenter à sa caisse d'assurance maladie.

Si le travailleur indépendant prend son congé d'adoption après avoir inscrit l'enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de sa résidence principale, il doit joindre à sa demande d’allocation l'un des documents suivants :
  • une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ;
  • ou un extrait de l'acte d'adoption.

Si aucun de ces deux documents n’est disponible au moment de l'inscription de l'enfant dans le registre adéquat, l’indépendant peut simplement joindre une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente prouvant qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur indépendant, dans ce but, en tant qu'adoptant.

Si le travailleur indépendant prend son congé d'adoption avant d'inscrire l'enfant à sa résidence principale (afin d’aller chercher l'enfant dans l’Etat d’origine), une copie du document prouvant l'approbation par l'autorité centrale de la décision de confier l'enfant au travailleur indépendant est suffisante.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 9 janvier 2020 entre en vigueur rétroactivement au 31 mars 2019, soit à la date à laquelle le régime d'adoption a été modifié.

Source: Arrêté royal du 9 janvier 2020 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 3 février 2020
Voir également
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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