Ajustement de certaines dispositions budgétaires wallonnes en matière fiscale et environnementale

Un premier ajustement du budget wallon des recettes pour l’année 2016 est paru au Moniteur belge du 11 août 2016. Les recettes courantes sont désormais estimées à 11.233.143 milliers d'euros, et les recettes en capital à 773.494 milliers d'euros. Mais des adaptations sont également apportées à quelques dispositions fiscales et environnementales.

Taxe sur les eaux usées domestiques

La taxe annuelle sur les déversements d’eaux usées domestiques doit être alignée sur le montant du coût-vérité à l’assainissement (CVA), qui évolue d’année en année. En effet, la taxe et le CVA n’évoluent pas de la même manière. Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la Société publique de la gestion de l’eau (SPGE), sur accord du ministre de l’Economie, alors que la taxe est fixée par le Parlement wallon. Cela implique que le taux de la taxe devra être revu chaque fois que le CVA sera modifié. Il est d’ores et déjà prévu que cette adaptation sera réalisée annuellement à l’occasion de l’adoption du décret budgétaire.

Après alignement, la taxe unitaire annuelle passe de 1,935 à 2,115 euros par m³ d'eau usée domestique déversé à partir du 1er janvier 2016.

Attention, en raison de ce mécanisme d’alignement, l’indexation générale prévue par le Code de l'eau n’est désormais plus applicable à la taxe sur les déversements d’eaux usées domestiques.

Prises d’eau d’exhaure

Les prises d’eau d’exhaure sont soumises annuellement à une contribution de prélèvement portant sur les volumes d'eau souterraine, fixée jusqu’à présent à 0,0756 euros par mètre cube d'eau d'exhaure.

Or, le décret Environnement du 23 juin 2016 a divisé cette taxe par deux « dans le cadre des compensations de 22 millions mises en œuvre pour le prélèvement kilométrique », selon le ministre wallon de l’Environnement Carlo di Antonio.

Le budget des recettes reprend aujourd’hui une disposition similaire. La taxe annuelle sur les prises d’eau d’exhaure passe ainsi à 0,0378 euros par mètre cube d'eau d'exhaure, avec effet au 1er janvier 2016. Elle s'applique sur la base des prélèvements effectués en 2015.

Correction

Enfin, une dernière adaptation vise simplement à corriger une petite erreur de date. Le budget initial des recettes wallonnes pour 2016 prévoyait – cette année encore – une redevance en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts. Mais il indiquait par erreur qu’un relevé d'index devait être communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2014, au lieu de 2016.

Source:Décret du 20 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 11 août 2016
Voir égalementDécret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 30 décembre 2015Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016

Benoît Lysy

Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 11/08/2016

Publié 12-08-2016

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