Ajout d’une base légale pour l’attribution de la taxe wallonne additionnelle sur les mâts, pylônes et antennes

Une légère modification est apportée à l’arrêté wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes wallonnes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes. Elle n’a toutefois pas d’impact sur le fond.

L’adaptation apportée se borne en effet à ajouter une base légale, en faisant référence à l’article 44 (§§ 1er ou 2) du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014. Cet article prévoit qu’un pourcent du produit de la taxe additionnelle est retenu à titre de frais administratifs avant attribution du solde aux communes, et que le gouvernement wallon déterminera les modalités particulières de cette attribution.

Toutefois, cette adaptation revêt un caractère plutôt redondant, puisque la fixation par le gouvernement des modalités d’attribution de même que des frais administratifs est déjà prévue par l’article 151 (§§ 1er ou 2) du décret-programme du 12 décembre 2014, toujours en vigueur, et auquel la disposition modifiée fait déjà référence.

A noter également que l’article 44 du décret du 11 décembre 2013, auquel il est désormais également fait référence au sein des modalités d'attribution, a été annulé par la Cour constitutionnelle le 16 juillet 2015, mais ses effets ont été maintenus « en raison des difficultés financières et juridiques engendrées par l’annulation ».

Cette adaptation entre en vigueur le 1er octobre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 10 septembre 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, M.B., 21 septembre 2015
Voir égalementArrêté du 29 janvier 2015 du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, M.B., 10 février 2015Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, M.B., 23 décembre 2013 (art. 44, annulé par la Cour constitutionnelle mais dont les effets sont maintenus)Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014 (art. 151)Cour constitutionnelle, arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxesur les mâts, pylônes ou antennes

Date de promulgation : 10/09/2015
Date de publication : 21/09/2015

Publié 23-09-2015

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