Aides à l’investissement aux entreprises : Bruxelles délimite sa nouvelle zone de développement

Par son arrêté du 2 avril 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a procédé à une nouvelle délimitation de sa zone de développement. Elle l’a mise en conformité avec la carte belge des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale

La nouvelle zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale a été mise en concordance avec la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020, que la Commission européenne a approuvée en septembre 2014.

La nouvelle zone de développement se compose d’une liste de quartiers et de rues, se situant dans les communes d’Anderlecht, de Bruxelles, de Forest et de Molenbeek-Saint-Jean, que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considère comme zone de développement pour l’octroi d’aides à des entreprises réalisant des investissements sur le territoire de cette région.

La carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020 désigne les zones pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu du ‘Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne’ (art. 107, al. 3, c) TFUE). Cette disposition permet d’octroyer des aides dans des régions qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La carte se fonde sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale que la Commission européenne a adoptées en juin 2013.La carte régionale est en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

En outre, la carte des aides à finalité régionale fixe le plafond des aides qui peuvent être accordées aux projets d’investissement à finalité régionale réalisés par des grandes entreprises dans les régions assistées. Ce plafond est fixé à 10% du coût total des investissements dans l’ensemble des zones désignées, sauf dans la province de Hainaut où il est de 15% jusqu’au 31 décembre 2017. Ce pourcentage peut être majoré de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

Aides pour les investissements généraux

En vue d’apporter une contribution considérable au développement socio-économique de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement de cette région octroie, entre autres, des aides à des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises réalisant des ‘investissements généraux’ (Arrêté br. du 26 juin 2008).

Par son arrêté du 2 avril 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aligne les règles applicables à l’octroi de ces aides sur le nouveau règlement d’exemption par catégorie et les adapte également à la nouvelle carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020.

Certains ‘investissements généraux’ sont exclus de ces aides régionales : « Seul est admissible l’investissement ou le programme d’investissements corporels ou incorporels se rapportant à la création d’un établissement ou à l’extension d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant. »

Afin de mieux circonscrire cette définition, le gouvernement bruxellois énumère dans l’annexe 1ère de son arrêté du 26 juin 2008 les secteurs et investissements qui ne peuvent prétendre aux aides pour les investissements généraux. Une deuxième annexe à l’arrêté reprend les secteurs qui sont exclus des aides pour la part de l’investissement qui dépasse 400.000 euros.

Chaque élément de la définition est abordé en détail. En ce qui concerne les investissements corporels, les dépenses doivent être liées à des actifs consistant en des terrains, bâtiments et équipements ou machines. Les investissements incorporels, eux, mettent l’accent sur les dépenses liées aux dépôts ou achats de brevets, de marques ou de modèles.

Les investissements pouvant bénéficier d’aides d’Etat sont inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.

Montant minimum de l’investissement

L’investissement doit porter sur un montant minimum (hors TVA et autres impôts) de :

  • 15.000 euros pour les micro-entreprises ;
  • 30.000 euros pour les petites entreprises ;
  • 100.000 euros pour les moyennes entreprises.

Le montant par facture doit s’élever à au moins 500 euros.

Intensité des aides

L’aide pour les investissements généraux comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’aides complémentaires. L’aide de base et les aides complémentaires sont exprimées en pourcentage de l’investissement admis.Elles sont cumulatives sans pouvoir excéder, à partir du 1er juin 2015 :

  • pour les micro-entreprises : 30% (auparavant 35%) en zone de développement et 15% hors zone de développement ;
  • pour les petites entreprises : 30% (auparavant 25%) en zone de développement et 15% hors zone de développement ;
  • pour les moyennes entreprises : 20% (auparavant 25%) en zone de développement et 7,5% hors zone de développement.

Le montant total de l’aide octroyée est plafonné à 350.000 euros par entreprise et par année civile, sauf si le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une dérogation.

L’aide de base s’élève :

  • pour les micro-entreprises : à 5% de l’investissement hors zone de développement et à 15% de l’investissement en zone de développement ;
  • pour les petites entreprises : à 5% de l’investissement hors zone de développement et à 10% de l’investissement en zone de développement ;
  • pour les moyennes entreprises : à 2,5% de l’investissement hors zone de développement et à 10% de l’investissement en zone de développement.

L’aide complémentaire est liée aux objectifs du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d’emploi et de politique économique.

L’aide complémentaire en matière d’emploi s’élève au maximum à 7,5% pour les micro-entreprises. Pour les petites et moyennes entreprises, ce plafond est limité à respectivement 5% et 3,5%.

L’aide complémentaire en matière de politique économique peut atteindre, hors zone de développement, au maximum 7,5% pour les micro-entreprises, 5% pour les petites entreprises, 3,5% pour les petites entreprises et 12,5% pour les nouvelles implantations dans la zone de développement.

Entrée en vigueur

‘L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015’ est entré en vigueur le 1er juin 2015 et cesse d’être en vigueur le jour de l’échéance de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020, à savoir le 1er janvier 2021.

Abrogation

L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 abroge complètement ‘l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux, MB 1er juin 2015.
Voir également :– Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux, MB 14 août 2008.– Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26 juin 2014 (nouveau règlement d’exemption par catégorie).Carte des aides à finalité régionale belge 2014-2020.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux

Date de promulgation : 02/04/2015
Date de publication : 01/06/2015

Publié 05-06-2015

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