Aide à la jeunesse : conditions d’agrément et de subsides des Maisons de l’Adolescent en Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent

Le nouveau Code de l’aide à la jeunesse est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Aussi des conditions générales d’agrément et de subventionnement des services résidentiels et d’accompagnement des jeunes ont-elles été fixées il y a quelques semaines, suivies par des conditions particulières d’agrément et de subside pour une dizaine de types de services. Aujourd’hui, le gouvernement de la Communauté française établit ces conditions particulières pour les « services d'accompagnement du parrainage ».

Les « Maisons de l'Adolescent » ont pour mission principale d'assurer une réponse centralisée, interdisciplinaire et globale aux difficultés de l'adolescent en fédérant en un seul lieu les compétences de partenaires professionnels de secteurs très différents, en travaillant en réseau et en complémentarité et en garantissant la continuité et la cohérence de l'intervention. Elles développent ainsi des actions collectives à l'attention des adolescents, de leurs familles et de leurs familiers ainsi qu'à l'égard des professionnels concernés par les problématiques relatives à l'adolescence.

La Maison intervient de manière inconditionnelle, non contraignante et hors de tout mandat administratif ou judiciaire, et doit prendre toutes les mesures pour garantir l'anonymat des adolescents. Elle est accessible directement et sans rendez-vous du lundi au vendredi jusqu'au moins 18h, les mercredis après-midi et au moins deux samedis par mois.
Elle doit également tenir un registre des demandes et un dossier pour chaque adolescent, étant entendu que les données relatives aux adolescents et à leur situation qui peuvent être transmises à l'administration compétente doivent être rendues strictement anonymes.

Les services « Maisons de l’Adolescent » peuvent être agréés sous 4 catégories. Tout nouveau service est obligatoirement d'abord agréé en catégorie 1 pour une durée de 1 an. Au terme de cette période, le service est agréé de plein droit en catégorie 2, sauf avis contraire de l'administration compétente, auquel cas la commission d'agrément est saisie pour avis.

Le gouvernement organise également les subventions pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement de ces services, sur la base de la catégorie dont ils relèvent.

Ces conditions particulières d’agrément et de subvention pour les Maisons de l’Adolescent entrent en vigueur rétroactivement au 1er avril 2019. Les services agréés sur la base des anciennes modalités d’agrément sont agréés de plein droit sur la base des nouvelles modalités à partir de cette date.

Source: Arrêté du 3 avril 2019 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent, M.B., 17 juin 2019
Voir également
Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018
Benoît Lysy
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