Agrément du Fonds social Chauffage jusqu’en 2020

Le « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac » est à nouveau agréé pour une période de cinq ans en tant que « Fonds Chauffage », qui accorde via les CPAS des allocations de chauffage aux personnes en état de pauvreté énergétique.Le nouvel agrément est valable jusqu’au 20 septembre 2020.

Le Fonds social Chauffage n’intervient que dans le cadre de la livraison de gasoil de chauffage (mazout), de pétrole lampant (type C) et de gaz propane en vrac. L’allocation atteint au maximum 300 euros par ménage. Le Fonds n’intervient pas pour la livraison de gaz naturel via le réseau de distribution, ni dans l’achat de butane ou de propane en bouteille.

Le « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac » est financé par une cotisation de solidarité dans le secteur du mazout et par une dotation annuelle des autorités fédérales. Il fut agréé une première fois en 2005 pour une période de 5 ans, et cet agrément fut depuis lors prolongé tous les 5 ans.

Source:Arrêté ministériel du 17 septembre 2015 portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage », M.B., 22 septembre 2015
Voir égalementLoi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 29 décembre 2008 (Chapitre 3. Intégration sociale – Allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout)Arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, M.B., 24 janvier 2005Arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage", M.B., 21 septembre 2005 ; prolongé une première fois par l’AM du 20 août 2010, M.B., 31 août 2010

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif «Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac», comme «Fonds Chauffage»

Date de promulgation : 17/09/2015
Date de publication : 22/09/2015

Publié 23-09-2015

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