Aggravation de la peine en cas de crime sur délit

Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive

La commission d’un crime sur délit devient une nouvelle forme de récidive légale. Le juge peut ainsi prononcer une peine bien plus lourde pour le crime.

Récidive légale

Notre code pénal prévoyait jusqu’à présent trois cas de récidive légale : le crime sur crime,le délit sur crime et le délit sur délit. Aujourd’hui, le législateur ajoute le crime sur délit.

Aggravation de la peine

Cette nouvelle forme de récidive légale peut donner lieu à une aggravation de la peine, comme les autres formes.

Le juge peut appliquer la nouvelle aggravation de la peine lorsqu’une personne, après avoir été condamnée à un emprisonnement d’un an au moins, commet un crime dans les cinq ans qui suivent l’accomplissement ou la prescription de sa peine.

L’aggravation de la peine se traduit comme suit :
  • en cas de crime emportant une réclusion ou une détention de 5 à 10 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention de 10 à 15 ans ;
  • en cas de crime emportant la réclusion ou la détention de 10 à 15 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention 15 à 20 ans.

En principe, le juge n’est pas obligé d’aggraver la peine en présence de cette forme de récidive légale. Mais il y a une exception : en cas de crime emportant une réclusion ou une détention de 15 à 20 ans, le juge doit condamner l’intéressé à une réclusion ou une détention d’au moins 17 ans.

Conséquences

Cette nouvelle cause de récidive légale de crime sur délit fait en sorte qu’un condamné ne pourra plus tirer avantage d’un renvoi devant la Cour d’assises s’il a déjà précédemment été condamné en correctionnelle.

En effet, la Cour d’assises ne pouvait aggraver la peine en cas de crime sur délit, ce qu’un tribunal correctionnel pouvait faire si le crime avait été correctionnalisé. Dans ce cas, il s’agit effectivement d’un délit sur délit, une forme légale de récidive pour laquelle la peine peut être aggravée. Mais avec la nouvelle récidive légale de « crime sur délit », l’aggravation de la peine peut désormais être imposée, quelle que soit la juridiction devant laquelle le coupable comparaît.

La nouvelle cause de récidive légale a également des conséquences sur la libération conditionnelle. Une personne qui se trouve en état de récidive légale ne peut être libérée qu’après avoir purgé deux tiers de sa peine. Désormais, cette règle des deux tiers est donc également applicable à une personne qui a été condamnée pour un délit et commet ensuite un crime, vu qu’il s’agit désormais aussi d’une forme de récidive légale.  

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 5 mai 2019 entre en vigueur le 7 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive, M.B. 28 mai 2019
Ilse Vogelaere
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