AFSCA : plus sévère en cas de non-paiement et davantage de pouvoir de contrôle (art. 10-24 LDD Agriculture)

Il ressortait déjà d’un AR paru au Moniteur belge du 3 mai 2017 que l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) va désormais agir plus sévèrement à l’encontre des personnes qui ne procèdent pas à temps au paiement d’une rétribution. Le législateur prend maintenant des mesures similaires à l’encontre des personnes qui ne paient pas leurs contributions annuelles (à temps). C’est donc le législateur qui adapte l’AR relatif aux contributions, et pas le Roi lui-même.Par la même occasion, la base imposable est précisée et les agents du contrôle de l’AFSCA se voient attribuer des compétences supplémentaires.

Payer à temps

Les factures relatives aux contributions de l’AFSCA doivent désormais être honorées dans les trente jours. Pour être exact : elles doivent être versées à l’AFSCA « dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture ». Jusqu’à présent, elles devaient être versées « au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit l’envoi de la facture ».

En cas de non-paiement dans ce délai, l’opérateur recevra tout d’abord un rappel et ensuite, dès maintenant dans le mois suivant le rappel (précédemment : dans les deux mois suivant le rappel), une mise en demeure.

Ces deux adaptations sont déjà entrées en vigueur le 8 mai 2017, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Contribution par secteur d’activité

Les opérateurs soumis à agrément, autorisation ou permis sont redevables à l’AFSCA d’une contribution annuelle, par unité d’établissement, fixée par secteur d’activité. Pour la détermination du secteur auquel se rattache l’unité d’établissement, il est tenu compte de l’activité économique principale.

L’AR relatif aux contributions permet toutefois une double interprétation : soit on tient compte du secteur qui correspond à l’activité économique principale et l’on y recherche l’existence d’une autorisation ou d’un agrément valable, soit on recherche l’existence des agréments et autorisations pour déterminer ensuite l’activité économique principale. Dans ce dernier cas, le tarif appliqué peut être lourdement impacté par l’existence d’une activité autorisée ou agréée peut-être tout à fait accessoire.

L’exposé des motifs du projet de loi donne à titre d’exemple le cas d’une école qui met en vente toute l’année des boissons et des aliments préemballés et qui exerce donc une activité de ‘commerce de détail enregistré’. Mais si cette école prépare et distribue en outre quelques bols de soupe, elle relève de ‘l’horeca autorisé’. « Du tarif réduit simple enregistrement, on passe à un tarif quatre fois supérieur pour quelques bols de soupe préparés et distribués. » Afin d’éviter une telle situation, les dispositions sont maintenant formulées en termes plus précis et l’on prend en considération l’autorisation ou l’agrément au sein de l’activité économique principale.

Cette précision produit ses effets dix jours après publication au Moniteur belge. Cela correspond au 18 mai 2017.

Uniquement en cas de force majeure

L’opérateur qui se trouve dans l’impossibilité temporaire de payer les contributions annuelles et les rétributions uniques dans le délai pouvait jusqu’à présent demander, par lettre recommandée à la poste, des modalités de paiement.

Des délais de paiement ont été accordés jusqu’ici à tous les débiteurs qui en faisaient la demande. Mais, « parce l’AFSCA n’a pas vocation à se substituer aux organismes bancaires, parce que le législateur a prévu par ailleurs des dispositions en faveur des entreprises en difficultés sous la forme de la procédure de réorganisation judiciaire, parce qu’il est constaté avec l’expérience que ce sont toujours les mêmes débiteurs qui sont en défaut et parce que ces octrois de délais de paiement sont de nature à fausser une concurrence loyale entre opérateurs du même secteur », l’AFSCA propose de limiter l’octroi de facilités de paiements aux seuls cas de force majeure.

L’administrateur délégué de l’AFSCA disposera de la faculté de déléguer la tâche du report du paiement des montants dus. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette délégation serait encadrée par une note de politique générale en matière d’octroi des délais de paiement.

Ces adaptations sont entrées en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 8 mai 2017.

Etendue des compétences de contrôle

Les agents du contrôle de l’AFSCA ont dès maintenant la possibilité de demander tout document et de recevoir tout renseignement ou information qu’ils estiment utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle, sans devoir se déplacer physiquement. Ils pourront donc exiger que les documents leur soient envoyés par e-mail.Tous les services de l’Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions ainsi que les services de police, peuvent fournir aux agents du contrôle de l’AFSCA tous les renseignements et documents nécessaires pour remplir leurs missions. Les agents du contrôle peuvent procéder à l’audition des contrevenants, sans y être obligés.Et dès maintenant, il est possible d’immobiliser les moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction ou de les diriger (temporairement) vers une destination spécifique.Enfin, le ministre peut imposer un contrôle renforcé en cas de refus d’un contrôle. Ce refus peut aussi donner lieu à une amende administrative.

Ces dispositions entrent en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 18 mai 2017.

Centrale de marchés

La LDD Agriculture apporte enfin encore une modification qui ne vise pas vraiment les opérateurs, mais plutôt l’AFSCA elle-même ainsi que les services avec lesquels elle coopère. L’AFSCA se voit en effet attribuer la compétence d’ouvrir à d’autres services publics fédéraux les marchés publics qu’elle a passés à titre de centrale de marchés ou de centrale d’achat, de manière à ce que ces autres services publics soient dispensés d’organiser eux-mêmes une procédure de passation.

D’application :

  • Sur le territoire belge.
  • A partir du 8 ou du 18 mai 2017.

Source:Loi du 7 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’agriculture, MB 8 mai 2017 (art. 10-24 LDD Agriculture).
Voir également :- Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, MB 21 novembre 2005 (AR relatif aux contributions).- Loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, MB 17 janvier 2015.- Arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, MB 28 février 2001 (AR relatif aux contrôles).- Loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, MB 18 février 2000.- Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (art. 6-7 de l’AR relatif aux rétributions), MB 3 mai 2017.

Carine Govaert / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture

Date de promulgation : 07/04/2017
Date de publication : 08/05/2017

Publié 17-05-2017

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