Affrontement juridique autour des examens pour agents et courtiers en assurances

Celui qui veut faire de l’intermédiation en assurances doit, depuis le 1er janvier 2015, réussir un examen. Cette obligation figure dans l’arrêté royal du 21 juillet 2014. Cet AR était basé sur une loi du 27 mars 1995, mais les dispositions de cette loi ont entre-temps été reprises en partie par une loi 4 avril 2014, les dispositions restantes ayant été abrogées. La base juridique en vue de la conversion de l’ancienne obligation de “suivre avec fruit un cours” en une obligation de “réussir un examen” a également été reprise dans la loi du 4 avril 2014.

Un arrêté royal du 19 décembre 2014 supprime à présent les références à la loi abrogée du 27 mars 1995 de l’AR sur le système d’examen, et complète cet AR par des références à la nouvelle loi du 4 avril 2014.

Beaucoup de chichis pour rien, car le résultat final reste le même: à partir du 1er janvier 2015, pour pouvoir être inscrit dans le registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances et pour pouvoir conserver cette inscription, l’intermédiaire d’assurances ou de réassurances devra remplir diverses conditions, et notamment disposer de connaissances professionnelles suffisantes. Cette dernière condition implique que le candidat devra fournir la preuve de ses connaissances professionnelles, soit en produisant certains diplômes et en justifiant d’une expérience pratique suffisante, soit en réussissant un examen agréé par la FSMA et en justifiant d’une expérience pratique suffisante.

La condition de réussir un examen agréé par la FSMA ne s’applique pas aux personnes qui, au 1er janvier 2015, avaient déjà suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances, ni aux personnes qui, au 1er janvier 2015, s’étaient déjà inscrites à un tel cours.

L’arrêté royal du 21 juillet 2014 a également instauré un système d’examen pour les agents et courtiers en services bancaires, mais ce fondement juridique n’a pas changé, de sorte que l’AR du 21 juillet 2014 ne doit pas être adapté pour les intermédiaires du secteur bancaire.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 Source:- modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances etSource:- abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et Source:- modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers,Source:M.B., 30 décembre 2014

Carine Govaert

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 30/12/2014

Publié 26-01-2015

  83