Adoption : la législation actualisée de la Communauté française est applicable depuis le 1er janvier 2020

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption

En juin 2019, la Communauté française remettait au goût du jour sa législation relative à l’adoption, notamment afin de tenir compte des dernières évolutions fédérales en la matière. Le décret du 31 mars 2004 a ainsi été adapté en fonction des modifications apportées par la loi du 6 juillet 2017. Le gouvernement de la Communauté française met aujourd’hui ces adaptations en œuvre et fixe leur entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.

Les dernières évolutions législatives en matière d’adoption avaient principalement pour objectif l’harmonisation des procédures d’adoption interne et internationale en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants ainsi que l’accomplissement de certaines étapes de la procédure (réalisation d’enquêtes sociales, information des parents d’origine, rédaction de rapports, etc.). Elles visaient également le renforcement de garanties spécifiques dans les collaborations à l’étranger, et l’amélioration de la transparence des procédures pour l’égalité de traitement des adoptants.

Aux fins de la mise en œuvre de ces mesures, le gouvernement apporte de multiples adaptations à son arrêté du 8 mai 2014 relatif à l'adoption. De nombreuses références sont ainsi actualisées, et un grand nombre de montants sont revus (jetons de présence, subventions, participations aux frais…).
Une attention particulière est accordée aux modalités de l’enquête sociale qui porte sur l'aptitude des candidats adoptants et sur l'intérêt de l'enfant à être adopté (entretien d’information, entretiens psychologiques, rapport d’enquête sociale, etc.).

De manière transversale, le gouvernement apporte également une vingtaine de nouvelles annexes ou de mises à jour d’annexes existantes, principalement des modèles de formulaires (par ex. nouveaux modèles de rapport sur l’enfant (adoption nationale ou internationale), différents modèles de rapport d’enquête sociale, modèles de convention, etc.).

Enfin, la protection des données personnelles est garantie, notamment dans le cadre des formulaires reprenant les origines de l’enfant adopté ou les informations relatives aux candidats adoptants. Ainsi, les données personnelles sont recueillies afin d'exercer les missions légales confiées à l'administration ou aux organismes d'adoption. Ces données ne sont utilisées ou transmises à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ces missions.
Une déclaration de confidentialité détaillant la politique de traitement des données personnelles est disponible sur le site internet de l'administration. Une version papier peut également être transmise sur simple demande.

Ces différentes mesures, de même que le décret du 12 juin 2019, produisent leurs effets au 1er janvier 2020.

Voir également
Décret du 12 juin 2019 modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, M.B., 25 juin 2019
Benoît Lysy
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