Adoption : la Communauté française tient compte des avancées fédérales

Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

La Communauté française remet au goût du jour sa législation relative à l’adoption, notamment afin de tenir compte des dernières évolutions fédérales en la matière.

La vaste loi du 6 juillet 2017, aussi appelée loi Pot-Pourri V, a harmonisé les procédures entre les adoptions internes et les adoptions internationales, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants. Elle a également entraîné des modifications au sein de l’accord de coopération du 12 décembre 2005, nécessaires en vue de l’application de la loi Pot-Pourri V au niveau des Communautés.

Le premier objectif du nouveau décret du 12 juin 2019 est donc d’adapter le décret du 31 mars 2004, qui est le siège de la législation relative à l’adoption en Communauté française, en fonction des modifications apportées par la loi du 6 juillet 2017 au code civil, au code judiciaire et à l’accord de coopération du 12 décembre 2005.

Ensuite, plusieurs adaptations sont apportées en vue de renforcer le contrôle des collaborations à l’étranger, en exigeant des pays d’origine qu’ils aient ratifié la Convention de La Haye (ou, du moins, qu’ils aient conclu un accord bilatéral de coopération reprenant les principes de cette Convention).

Par ailleurs, les procédures et modalités de travail sont harmonisées dans les organismes d’adoption agréés, en vue d’une meilleure égalité de traitement pour les candidats adoptants. De même, la composition du conseil supérieur de l’adoption est modifiée, afin notamment que les adoptés et les adoptants y soient mieux représentés.

La Communauté française souhaite également renforcer au maximum les garanties qui peuvent être données par les autorités des pays d’origine quant aux enfants adoptables en prévoyant que dès l’apparentement, l’organisme d’adoption doit s’assurer de la possibilité de vérifier à tout moment l’identité de l’enfant, par récolte de données biométriques, de tests ADN ou de garanties équivalentes.

Enfin, des modifications transversales sont apportées afin d’améliorer la transparence dans toutes les procédures relatives à l’évaluation des aptitudes des adoptants, et à l’évaluation de l’adoptabilité des enfants.

Le gouvernement de la Communauté française est chargé de fixer la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Celle-ci ne peut toutefois pas être postérieure au 1er janvier 2020.

Source: Décret du 12 juin 2019 modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, M.B., 25 juin 2019
Voir également
Décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, M.B., 13 mai 2004
Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24 juillet 2017 (Titre 2)
Benoît Lysy
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